Vous avez droit aux allocations familiales
Comment demander les allocations familiales?

Il existe bon nombre de procédures et dispositions ayant pour but de veiller au bon déroulement de la demande et du paiement des allocations familiales. Elles concernent les aspects suivants:

1. Demande d'allocations familiales
2. Droit aux allocations familiales: début, fin et suspension
3. Octroi des allocations familiales par trimestre: trimestrialisation
4. Moment du paiement (lien vers nouvelle page)

 

1. Demande d’allocations familiales

Il faut une demande d’allocations familiales ((PDF) Modèle AA) pour une toute première demande d’allocations familiales, ou si l’attributaire bénéficiait:

• d’allocations familiales dans le régime des travailleurs indépendants
• d’allocations familiales payées par un autre pays
• d’allocations familiales liquidées par le service des prestations familiales garanties de l’ONAFTS (notamment les engagements en vertu de l’article 60§7 des CPAS)
• ou d’allocations familiales émanant du service des droits résiduaires également payées par cet office.

Les documents suivants doivent en tout cas être mis à disposition de la caisse d'allocations familiales compétente:

Suite à une 1ère naissance

• l’attestation officielle de naissance, délivrée par l'administration communale pour justifier le paiemnt de la prime de naissance.
  
  
• la demande de versement des allocations familiales sur compte bancaire (PDF) "Modèle W" si l’allocataire le souhaite [1]. Sinon, les allocations familiales sont payées par chèque circulaire. Un paiement par chèque circulaire comporte des risques (fraude, vol,…)

2eme enfant et enfants suivants

• l’attestation officielle de naissance, délivrée par l'administration communale afin de justifier le paiement anticipatif de la prime de naissance.

L’ONSSAPL vérifie la présence des enfants au sein du ménage au moyen du Registre national des Personnes physiques.

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2. Droit aux allocations familiales: début, fin et suspension

Début du droit aux allocations familiales

La droit aux allocations familiales sont octroyées à partir du premier jour du mois suivant l’événement. Par exemple:

• la naissance ou l’adoption d’un enfant
• l’accueil en famille d’accueil
• un jeune demandeur d’emploi (< 25 ans) décide de reprendre ses études
• une mère isolée demandeuse d’emploi commence à travailler pour la première fois

Fin du droit aux allocations familiales

Lorsque le droit aux allocations familiales prend fin dans le courant du mois, il est supposé que celui-ci se termine à la fin de ce mois.

Suspension du droit aux allocations familiales

Le droit aux allocations familiales peut être suspendu temporairement si l'enfant bénéficiaire ne répond plus aux conditions requises pour le droit aux allocations familiales. Il s’agit dans ce cas:

• de l’exercice d’une activité luctrative;
• de la perception d’une allocation sociale;
• de l’absentéisme scolaire;
• de maladie pendant la période d’attente du demandeur d’emploi.

Voir également: Pour qui demander les allocations familiales? (conditions pour les enfants de plus de 18 ans)

La suspension prend immédiatement effet à partir du même mois.

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3. Octroi des allocations familiales par trimestre: trimestrialisation

Le droit aux allocations familiales de base est établi trimestre par trimestre sur la base d’un mois de référence. [2] Cette trimestrialisation doit garantir le paiement des allocations familiales pour un trimestre entier sans justification mensuelle des prestations de l’attributaire.

Les allocations majorées d’orphelin, les suppléments d’âge et les allocations majorées pour enfants handicapés restent cependant établies mensuellement.

La fixation du mois de référence varie selon qu’il s’agisse d’un "nouveau droit" (ex. naissance d’un 1er enfant) ou d’un "droit continué" (ex. naissance d’enfants suivants, changement de la situation professionnelle de l’attributaire).

Nouveau droit

En cas de création d’un "nouveau droit", le mois de référence est celui au cours duquel le droit est apparu.

Il s’agit de la naissance ou de l'adoption d’un 1er enfant, du 1er emploi de l’attributaire, de l’acquisition pour la 1re fois ou à nouveau de la qualité d’attributaire prioritaire. [3] Les prestations de l’attributaire pendant ce mois donnent droit aux allocations familiales de base pour le trimestre en cours et celui qui suit (tant que l’enfant répond également aux conditions pour donner droit aux allocations familiales). Le lien requis entre l’attributaire et l’enfant, ex. beau-père, doit uniquement exister pendant le mois de référence.

La caisse d’allocations familiales de l’employeur actuel est compétente pour le paiement pendant cette période. Si l’attributaire est sans emploi ou en incapacité de travail, la caisse compétente est celle de son dernier employeur.

Continuation du droit

En cas de droit continué, l’établissement des allocations familiales n’est pas un fait nouveau pour le ménage allocataire. Il s’agit donc d’une 2e naissance ou d’une naissance suivante, d’une adoption ou d’un changement de la situation professionnelle de l’attributaire.

Le mois de référence est dans ce cas le 2e mois du mois du trimestre précédant:

1	janvier – février – mars	novembre
2	avril – mai - juin	février
3	juillet - août - septembre	mai
4	octobre - novembre - décembre	août

Cette méthode de travail définit le taux (ordinaire ou majoré) des allocations familiales jusqu’à la fin du trimestre suivant.

Un exemple:

Dans une famille de 3 enfants, le père est en incapacité de travail de longue durée et la mère est sans emploi. Il existe par conséquent un droit au supplément social. Si la mère trouve un emploi, les revenus de la famille seront supérieurs au montant maximal autorisé pour le supplément social. Si le contrat de travail prend cours pendant le 2e mois d'un trimestre (ex. en février), le droit au supplément social prendra fin à partir du trimestre suivant. S’il ne prend par contre cours qu’à partir du 3e mois d’un trimestre, le droit au supplément social persiste encore pendant le trimestre suivant.

Compétence des caisses

Lors de l’entrée en service d’un travailleur qui est déjà attributaire pour les allocations familales, c’est la caisse d'allocations familiales de l'employeur où le travailleur est en service au début du mois de référence qui est chargée du paiement des allocations familiales pour le trimestre suivant.

La caisse d’allocations familiales actuelle est tenue de poursuivre les paiements du chef de l’attributaire tant que la caisse subséquente n’a pas régularisé son dossier. Il n’y a donc aucune interruption dans le paiement.

Une activité professionnelle de moins de 28 jours civils (ou 15 jours civils avant le 01/05/2000) ou une entrée en service en tant qu’intérimaire est considérée comme une situation neutralisée et n’entraîne aucun changement de caisse.

En résumé

Événements	Changement de montant	Base de calcul
création du droit – 1re naissance ou adoption, accueil en famille d’accueil (nouveau droit)	premier jour du mois suivant	mois de référence = mois de l’événement
création du droit - naissance ou adoption suivante	premier jour du mois suivant	mois de référence = 2e mois du trimestre précédent
création du droit – autre événement (ex. études)	premier jour du mois suivant	mois de référence = 2e mois du trimestre précédent
poursuite de l’octroi des allocations familiales de base	pas de changement	mois de référence = 2e mois du trimestre précédent
catégorie d’âge supérieure – supplément d’âge	premier jour du mois suivant	pas de trimestrialisation
constatation du handicap d’un enfant – supplément pour enfant handicapé	premier jour du mois suivant	pas de trimestrialisation
décès d’un parent – allocations familiales d’orphelins	premier jour du mois suivant	pas de trimestrialisation
changement situation professionnelle de l’attributaire - supplément social	premier jour du mois suivant	mois de référence = 2e mois du trimestre précédent
suspension du droit	premier jour du mois	pas de trimestrialisation
fin du droit	premier jour du mois suivant	pas de trimestrialisation
nouvel attributaire / cession du droit prioritaire	premier jour du trimestre suivant (*)	mois de référence = mois de l’événement
compétence caisse d’allocations familiales	pas de changement	nouveau droit: mois de référence = mois de l'événement continuation du droit: mois de référence = 2e mois du trimestre précédent

(*) La priorité doit encore exister au premier jour du trimestre.

Un exemple:

Un ménage constitué de deux parents salariés et d’1 enfant, au sein duquel le père est attributaire. Le 19 octobre, l’enfant atteint l’âge de 12 ans et relève donc de la catégorie d’âge supérieure. Les éléments suivants valent par conséquent pour ce trimestre:

• octobre: allocations familiales ordinaires sur la base des prestations du père en août + supplément d’âge pour enfants de 6 à 11 ans
• novembre: allocations familiales ordinaires sur la base des prestations du père en août + supplément d’âge pour enfants de 12 à 17 ans
• décembre: allocations familiales ordinaires sur la base des prestations du père en août + supplément d’âge pour enfants de 12 à 17 ans

À supposer que le père parte à la retraite en décembre, le paiement de décembre vaudrait encore pour les mois de janvier, février et mars. En effet, le père était encore salarié pendant le mois de référence, à savoir novembre.

Le père pourra, en tant qu'attributaire pensionné, prétendre au supplément social si les revenus du ménage ne dépassent pas un certain plafond. Le mois de référence est en l’occurrence février.

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[1] Ce compte en banque doit être ouvert au nom de la personne qui perçoit les allocations familiales (= l’allocataire) ou au nom par exemple des deux parents, à condition que l’allocataire en soit cotitulaire. Une procuration ne suffit pas.

[2] Une année compte 4 trimestres, à savoir janvier – mars, avril – juin, juillet – septembre et octobre – décembre.

[3] Les autres situations dans lesquelles un nouveau droit est octroyé sont trop spécifiques et complexes pour être exposées dans ce site Internet. Nous répondrons à vos questions à ce sujet dossier par dossier.