Vous avez droit aux allocations familiales
Prescription, recouvrement, saisie et visite à domicile

1. Prescription du droit aux allocations familiales
2. Recouvrement d’allocations familiales perçues à tort
3. Saisie des allocations familiales et règlement collectif de dettes
4. Visites à domicile: contrôle et aide à domicile

 

1. Prescription du droit aux allocations familiales

À partir du 1er janvier 2003, le délai de prescription pour la demande d’allocations familiales (majorées) est prolongé jusqu’à cinq ans.

• Allocations familiales: à partir du premier jour du mois suivant le trimestre civil que concernent les allocations familiales.
• Allocation de naissance et prime d’adoption: à partir du premier jour du mois suivant le trimestre civil au cours duquel la naissance a lieu ou l'acte d’adoption est signé.

Ce délai de cinq ans n’est cependant pleinement d’application qu’à partir du 1er janvier 2005. Les demandes introduites au cours du premier trimestre de 2005 renvoient donc au premier trimestre de 2000. Une demande introduite plus tôt, par exemple au cours du 2e trimestre de 2003 ne renvoit quant à elle qu’à la période à partir du 2e trimestre de 1998. Dans la mesure où un délai de prescription de trois ans valait jusqu’au quatrième trimestre de 2002, le délai renvoit au quatrième trimestre de 1999. Pour la période antérieure, le délai de prescription est dépassé.

La prescription est interrompue par une demande ou une plainte envoyée par courrier recommandé à la caisse d'allocations familiales concernée.

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2. Recouvrement d’allocations familiales perçues à tort

La caisse d’allocations familiales dispose d’une période de trois ans [1] pour demander le recouvrement d’éventuelles allocations familiales perçues à tort. Le délai de prescription prend cours à la date à laquelle le paiement indu a été effectué.

Les allocations familiales versées à tort peuvent être récupérées auprès de l'allocataire par retenue sur les montants dus ultérieurement. Ceci signifie concrètement que les paiements mensuels suivants des allocations familiales seront systématiquement réduits de 10% jusqu'à ce que le montant perçu à tort ait été intégralement compensé.

Les allocations familiales versées à tort peuvent également être retenues sur d’autres prestations de sécurité sociale, telles que les pensions, les allocations de chômage, les allocations de maladie et d'invalidité et les allocations d'interruption de carrière.

Lorsque les prestations versées à tort ont été obtenues par le biais de fausses déclarations ou de déclarations volontairement incomplètes, le délai de prescription s’élève à cinq ans [1]. La retenue peut dans ce cas atteindre 100%.

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3. Saisie des allocations familiales et règlement collectif de dettes

Les allocations familiales ne sont ni cessibles ni saisissables. La caisse d’allocations familiales peut cependant verser les allocations familiales à un médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes.

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4. Visites à domicile: contrôle et aide à domicile

L’ONSSAPL a un certain nombre de collaborateurs, les inspecteurs, qui effectuent des contrôles à domicile en rapport avec un dossier d'allocations familiales. Un inspecteur peut constater un certain nombre d’éléments sur demande du responsable du dossier. Quelques exemples: La situation familiale a–t-elle changé? Y a-t-il encore droit aux allocations familiales (majorées)?, etc.

Ce type de visite à domicile peut également s’avérer nécessaire si le dossier est bloqué, par exemple si un formulaire, une attestation ou d’autres informations importantes se font attendre.

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[1] En application depuis le 1er octobre 2006. Les délais de prescription avant le 1er octobre 2006 sont:

• délai habituel: cinq ans
• en cas de fraude: dix ans