Vous avez droit aux allocations familiales
Pour qui demander les allocations familiales?
Le bénéficiaire est l’enfant qui donne lieu
au droit aux allocations familiales.
- Relation attributaire - bénéficiaire
- Conditions à remplir pour donner droit aux allocations familiales (> = 18 ans)
- Allocations familiales en vertu de l'AR du 26 mars 1965
1. Relation attributaire - bénéficiaire
Tout attributaire peut demander les allocations familiales pour certains enfants bénéficiaires. Voir également: Qui peut demander les allocations familiales?
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2. Conditions à remplir pour donner droit aux allocations familiales (> = 18 ans)
Un enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans, c.-à-d. jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans. Ce droit aux allocations familiales peut être étendu jusqu’à l’âge de 21 ans sous certaines conditions. Voir à ce sujet: Allocations familiales en vertu de l'AR du 26 mars 1965.
Pour un enfant handicapé présentant une invalidité d’au moins 66%, la limite d’âge se situe à 21 ans.
Un enfant peut prétendre aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans en fonction de certaines conditions liées à son statut:
Pour pouvoir continuer à ouvrir un droit après l’âge de 18 ans, l'enfant doit continuer à suivre les cours. Cette situation est vérifiée au moyen d’attestations scolaires; ces documents sont envoyés chaque année à la mi-septembre à l’allocataire:
- Modèle P7 pour étudiants
- Modèle P9 pour apprentis
Enfin, il n’existe aucune limite d’âge pour les enfants handicapés qui répondent aux conditions suivantes:
- nés avant le 1er juillet 1966
- en incapacité complète de travail, ne travaillant pas ou ne bénéficiant d’aucune indemnité sociale
- ou en incapacité de travail d’au moins 66% et occupés dans un atelier protégé.
Voir également: Votre enfant est handicapé
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3. Allocations familiales en vertu de l'AR du 26 mars 1965
L’AR du 26 mars 1965 prévoit (notamment pour le personnel des administrations affiliées à l'ONSSAPL) le droit aux allocations familiales lorsque les enfants bénéficiaires n'y ont plus droit en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Il s’agit d’enfants de moins de 21 ans qui ne suivent pas de cours, ne sont pas engagés dans un contrat d'apprentissage et ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emplois mais conservent le statut d'enfants à charge. Les attributaires et les enfants bénéficiaires doivent, à cet effet, répondre à certaines conditions.
Voir aussi: Allocations familiales en vertu de l'AR du 26 mars 1965
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