Vous avez droit aux allocations familiales
Qui perçoit les allocations familiales?

L’allocataire est la personne qui élève l’enfant et à qui les allocations familiales sont effectivement versées. En règle générale, c’est la mère de l’enfant qui perçoit les allocations familiales. Lorsque la mère ne se charge pas effectivement de l'éducation de l'enfant, les allocations familiales sont versées à la personne ou à l’institution qui a l’enfant sous sa garde.

1. Catégories d’allocataires
2. Paiement à l’enfant
3. Contestation de l’allocataire

 

1. Catégories d’allocataires

Dans une famille regroupant un père, une mère et des enfants, c'est la mère qui perçoit tant l'allocation de naissance unique que les allocations familiales mensuelles vu qu'elle est supposée se charger de l'éducation de l'enfant. Lorsque tel n’est pas le cas, les allocations familiales sont versées à la personne ou l’institution qui se charge de cette tâche, ex. le père, la grand-mère, le parent d'accueil, le tuteur, etc.

En cas d’adoption, les époux désignent eux-mêmes l’allocataire. En cas de désaccord ou en l'absence de désignation, la prime d'adoption et les allocations familiales sont versées à l'épouse ou à l’adoptant le plus âgé s’ils sont du même sexe.

Lorsque le juge des saisies désigne un médiateur de dettes, par exemple le CPAS, chargé de la gestion des revenus d'une famille, les allocations familiales doivent être versées sur le compte du médiateur de dettes.

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2. Paiement à l’enfant

Il existe quatre cas de figure dans lesquels les allocations familiales sont versées directement à l'enfant:

• si l’enfant est marié (quel que soit son âge);
• s’il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants;
• s’il est émancipé et qu’il n’y a dans son ménage aucune personne pouvant être allocataire;
• s’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il n’y a dans son ménage aucune personne pouvant être allocataire.

L’enfant peut, dans son propre intérêt, désigner une autre personne en tant qu'allocataire. Il doit toutefois s'agir d'un parent (adoptif) ou d’un beau-parent de l’enfant. Cette désignation peut entraîner un avantage sur la base de la taille du ménage et du rang. La désignation d’un autre allocataire n’est valable qu’à partir du mois suivant la désignation.

Voir également: Un enfant quitte le ménage.

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3. Contestation de l’allocataire

Dans l’intérêt de l’enfant, le père, l’adoptant, le tuteur officieux, le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l’attributaire peut faire opposition auprès du juge de paix contre le paiement à l'allocataire ou à l'enfant bénéficiaire lui-même. Pour la mère, cette possibilité n'existe que si les allocations familiales sont versées à l'enfant.

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