Votre situation familiale change
Le ménage s’est disloqué

En cas de séparation de fait/divorce, il se crée une nouvelle situation familiale qui entraîne des conséquences pour (le paiement des) les allocations familiales. Nous vous conseillons vivement d’avertir immédiatement votre caisse d’allocations familiales en cas de changement de votre situation familiale. Votre nouvelle situation pourra ainsi être régularisée au plus vite sans entraîner de recouvrement.

Coparenté
Autorité parentale
Cession du droit prioritaire
Les enfants résidant en Belgique

1. Coparenté

Lors d’une séparation de fait/divorce, la caisse d’allocations familiales part du principe que la coparenté est appliquée. Le ménage qui vit séparément continue donc d’être considéré comme une famille "normale", comme si les parents formaient encore une seule et même famille pour élever les enfants. La coparenté est applicable aux enfants mineurs depuis le 1er octobre 1997. Ceci signifie que nous supposons que les parents séparés, jusqu’à preuve du contraire, prennent conjointement les décisions relatives à l'éducation et l'entretien des enfants.

Dans l’éventualité où des parents qui n’étaient pas mariés se séparent, la caisse d’allocations familiales suppose également qu’il y a coparenté. Seule une décision judiciaire (concernant le droit de garde) peut confier l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans ce cas, le droit reste établi prioritairement par le père (attributaire) et les allocations familiales continuent d’être versées à la mère (allocataire).

Le régime de la coparenté est applicable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans. Les allocations familiales sont ensuite octroyées au parent chez qui l’enfant vit par la caisse d’allocations familiales de ce parent. Les enfants mineurs émancipés ne sont pas non plus soumis au régime de la coparenté. Il s’agit en effet d’enfants mineurs mariés. La situation de fait dans la famille détermine le règlement des allocations familiales.

Il existe des règles particulières quant à l'établissement du droit en faveur des enfants qui résident alternativement et avec des durées de séjour égales chez leurs deux parents lorsque cet enfant devient majeur. Si vous êtes dans cette situation et que vous désirez de plus amples renseignements quant à ces nouvelles règles, veuillez prendre contact avec votre gestionnaire de dossier.

Autres modalités:

Si l’un des deux parents est indépendant, c’est l’autre parent qui ouvre le droit dans le régime pour travailleurs salariés à condition qu’il ait au moins un emploi à mi-temps.
Lorsque l’enfant est domicilié chez son père, les allocations familiales peuvent lui être payées. Il peut à cet effet introduire une demande écrite auprès de la caisse d’allocations familiales. Après validation de cette demande, les allocations familiales sont versées ensuite le mois suivant sa demande.
En cas de désaccord, tant le père que la mère peut demander au Tribunal du Travail de désigner l’allocataire. Le père dispose également de la possibilité de faire opposition auprès du tribunal (la Justice de Paix, le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de la Jeunesse) contre le paiement des allocations familiales à la mère. Le juge de paix, le président du tribunal de première instance ou le juge de la jeunesse peuvent, dans certains cas, autoriser le père à percevoir directement les allocations familiales au lieu de la mère. (= délégation de sommes) La mère conserve le statut d'allocataire légal, c’est-à-dire que les enfants restent groupés dans son ménage.
Les parents peuvent également faire verser les allocations familiales sur un compte ouvert au nom de l’enfant, sur lequel ils ont tous deux procuration. ("compte des enfants")
Si l’enfant n’est pas élevé dans le ménage du père et/ou de la mère, les allocations familiales peuvent être versées à la personne physique ou morale qui élève l'enfant.

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2. Autorité parentale

Si l’un des deux parents a été investi de l’autorité parentale exclusive, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié par la caisse d’allocations familiales de ce parent.

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3. Cession du droit prioritaire

Dans l’intérêt des enfants (par exemple en vue d’obtenir des allocations familiales plus élevées), l’attributaire prioritaire peut céder son droit aux allocations familiales en faveur d’un autre attributaire faisant effectivement partie du ménage de l'enfant.

Voir également: Qui peut demander les allocations familiales?

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4. Les enfants résidant en Belgique

Le principe de la coparenté vaut pour tous les enfants résidant en Belgique, et ceci tant pour les enfants de nationalité belge que pour ceux de nationalité étrangère. Pour les enfants qui résident à l’étranger, il convient de tenir compte, pour l’octroi des allocations familiales, de la situation de fait au sein du ménage.
Les caisses d’allocations familiales ne tiennent pas compte de jugements étrangers par lesquels l’autorité parentale/la tutelle de l’enfant résidant en Belgique est attribuée exclusivement à un seul parent, sauf si un juge belge décide de reconnaître un jugement étranger ou déclare un jugement étranger exécutoire en Belgique. Les caisses ne disposent en effet pas des moyens nécessaires pour vérifier la validité de ces jugements étrangers.