Votre situation familiale change
Vous allez vous marier ou cohabiter
Lorsque deux personnes décident de se marier ou de cohabiter,
la situation peut influencer les allocations familiales pour les enfants
au sein du nouveau ménage. En cas de mariage, il s'agit d'un "ménage
officiel" et dans l'autre cas, d'un "ménage de fait".
La création de ce nouveau ménage peut entraîner de
nouvelles situations concernant les allocations familiales. Nous vous
conseillons vivement d’avertir immédiatement votre caisse
d’allocations familiales en cas de changement de votre situation
familiale. Votre nouvelle situation pourra ainsi être régularisée
au plus vite sans entraîner de recouvrement.
- Ménage de fait
- Groupement des enfants
- Allocations familiales d’orphelin
- Pension de survie
- Revenus du ménage (limités): supplément social
et famille monoparentale
- Prime de mariage ou de cohabitation légale (employeur)
- Assurance hospitalisation
1. Ménage de fait
Un ménage de fait est formé par deux ou plusieurs personnes – quel que soit leur sexe – qui:
- habitent à la même adresse;
- ne sont ni parents ni alliés jusqu’au 3e degré [1];
- et règlent les questions relatives au ménage de commun accord, en regroupant leurs moyens (en tout ou en partie).
La caisse d’allocations familiales reçoit un avis de cohabitation de la commune. Elle suppose donc qu’il s’agit d’un ménage de fait. [2]
Comme mentionné ci-dessous, la formation d’un ménage de fait peut entraîner aussi bien des avantages que des désavantages pour les allocations familiales.
Il arrivera parfois que la déclaration faite par les allocataires selon laquelle ils (ne) forment (pas de) un ménage de fait soit opposée à des informations provenant d'autres secteurs de la sécurité sociale. En cas de présomption d'abus, un contrôle à domicile par un inspecteur social (ONSSAPL) peut apporter une réponse définitive.
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2. Groupement des enfants
Si les deux partenaires ont déjà des enfants bénéficiaires
lors de la création du ménage de fait ou lors du mariage,
ces enfants se voient octroyer un
nouveau rang par ordre d'âge.
Les parents qui se mettent en ménage
peuvent demander les allocations familiales pour leurs propres
enfants, les enfants de leur partenaire [3] et leurs
enfants communs.
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3. Allocations familiales d’orphelin
Si des allocations familiales majorées d’orphelin sont
octroyées avant le mariage ou la cohabitation, ce droit prend fin
en raison de la nouvelle situation familiale. Ce sont les allocations
familiales d’orphelin au taux simple qui sont à présent
d’application
(= allocations familiales
de base).
Si le parent survivant décide ensuite de vivre seul ou s’il se sépare, il y aura à nouveau droit aux allocations familiales d’orphelin.
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4. Pension de survie
Le droit aux allocations familiales sur la base d’une pension de survie prend fin.
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5. Revenus du ménage
(limités): supplément social et famille monoparentale
Les revenus du partenaire entrent en ligne de compte dans le calcul des
revenus du ménage. Il se peut par conséquent que le droit
aux allocations
familiales majorées pour les enfants de chômeurs de longue durée, de travailleurs
en incapacité de travail ou de pensionnés ayant un revenu
limité, prenne fin.
Si vous recevez des allocations
familiales majorées par l’intermédiaire
d’un parent ne faisant pas partie du ménage et étant
chômeur de longue durée, travailleur en incapacité de
travail ou pensionné, le supplément est supprimé si
vous formez un ménage avec quelqu’un.
En outre, si vous cohabitez ou formez un ménage de fait, vous ne
pourrez pas prétendre au supplément
accordé en
faveur des parents isolés à revenus modestes.
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6. Prime de mariage ou de cohabitation légale
(employeur)
Si votre employeur est affilié au Service Social Collectif (SSC) de l’ONSSAPL, vous avez droit à une prime d’un montant de 100 EUR. Informez-vous auprès de votre employeur.
En cas de mariage, il suffit de compléter le formulaire "(PDF) Demande de prime de mariage ou de cohabitation légale" pour introduire une demande. En cas de cohabitation légale, il convient de joindre une déclaration de cohabitation légale (loi du 23 novembre 1998) à la demande. La prime de mariage ne peut pas être cumulée avec la prime de cohabitation légale.
NB: La prime est octroyée aux deux partenaires s’ils sont tous deux bénéficiaires directs, en d’autres termes s’ils sont tous deux occupés par un employeur affilié au SSC de l'ONSSAPL pour les services sociaux. Informez-vous auprès de votre employeur.
La demande doit être introduite dans les 18 mois suivant la date du mariage ou la date de la reconnaissance officielle de cohabitation.
Pour toute information complémentaire concernant cette prime, vous pouvez vous adresser au Service Social Collectif.
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7. Assurance hospitalisation
Vous pouvez également souscrire à l’assurance collective hospitalisation d’Ethias, que le SSC met à la disposition des employeurs affiliés à l’ONSSAPL. Informez-vous auprès de votre employeur. Vous pouvez bien entendu également affilier les membres de votre ménage à cette assurance.
Pour de plus amples informations au sujet de l'assurance hospitalisation, consultez la rubrique "Admission dans un hôpital".
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[1] Parent jusqu’au 3e degré:
- en ligne directe: enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, parents, grand-parents, arrière-grand-parents, beaux-parents, beaux-enfants, enfants adoptés, leurs enfants et petits-enfants
- en ligne indirecte: le conjoint, les (demi-)frères et (demi-)sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, beaux-frères, belles-sœurs et frères et sœurs adoptés
[2] La présomption légale qu’il s’agit d’un ménage de fait peut être réfutée par exemple en démontrant qu’un contrat de location ou de travail a été conclu. Demandez à cet effet le formulaire " Déclaration de non formation d’un ménage de fait".
[3] Dans
l’intérêt des enfants (par exemple en vue
d’obtenir des allocations familiales plus élevées),
l’attributaire prioritaire peut céder son droit
aux allocations familiales en faveur d’un autre attributaire
faisant effectivement partie du ménage de l'enfant.
AF
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