Votre situation familiale change
Vous attendez un enfant
La loi relative aux allocations familiales prévoit, pour chaque
naissance, l’octroi d’une prime unique appelée allocation
de naissance. Cette prime est également octroyée si aucun
droit aux allocations familiales ne découle de la naissance dans
l'éventualité où l'enfant serait mort-né ou
dans le cas d'une fausse couche après une grossesse d'au moins
180 jours (6 mois).
- Qui peut demander l’allocation de naissance?
- Comment l’allocation de naissance doit-elle être demandée?
- Quand l’allocation de naissance peut-elle être demandée?
- Quand l’allocation de naissance est-elle versée?
- Qui perçoit l’allocation de naissance?
- À combien l’allocation de naissance s’élève-t-elle?
- Allocation de naissance en cas de décès de l’enfant ou de fausse-couche
- Et ensuite: les allocations familiales?
- Prime de naissance (employeur)
- Intervention du Service social
- Assurance hospitalisation
1. Qui peut demander l’allocation de naissance?
La personne qui ouvre le droit aux allocations familiales, et par conséquent aussi à l’allocation de naissance, est appelée attributaire.
L’attributaire est la personne qui établit le droit aux allocations familiales de par son lien avec l’enfant bénéficiaire et sur la base de ses prestations de travail ou d’une activité assimilée au travail.
L’attributaire doit être un parent de l'enfant (jusqu'au 3e degré) ou former un ménage de fait avec la mère de l'enfant. Dans la pratique, c’est le père qui demande l’allocation de naissance en tant qu’attributaire s’il s’agit d'un travailleur, d’un chômeur, d’un malade ou d’un pensionné.
L’allocation de naissance peut être demandée par la mère si le père est indépendant (pour les indépendants, voir également: http://www.inasti.be/) ou si l’enfant n’a pas été reconnu par le père.
Un autre membre du ménage peut également demander l'allocation de naissance. L’ordre de priorité légal est le suivant: le père, la mère, les beaux-parents (= 2e conjoint) et enfin, le plus âgé des autres attributaire potentiels.
Voir également: Qui peut demander les allocations familiales?
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2. Comment l’allocation de naissance doit-elle être demandée?
L’attributaire salarié (père ou mère, beaux-parents, le plus âgé des attributaires potentiels) envoie une demande d'allocation de naissance ((PDF) Modèle E) s’il s’agit d’une 1ère naissance à la caisse d'allocations familiales de son employeur.
Si l’attributaire est malade, chômeur ou pensionné, la demande doit être introduite auprès de la caisse d’allocations familiales à laquelle son dernier employeur était affilié (voir: liste des caisses d’allocations familiales).
1re naissance
- avant la naissance:
- après la naissance:
- attestation officielle de naissance, délivrée par l'administration communale justificative du paiement de la prime de naissance
2e naissance
- avant la naissance:
- demande d'allocation de naissance (certificat médical)
- après la naissance:
- attestation officielle de naissance, délivrée par l'administration communale justificative du paiement de la prime de naissance
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3. Quand l’allocation de naissance peut-elle être demandée?
Le paiement peut avoir lieu à compter du 1er jour du 6e mois de grossesse (= 4 mois avant la naissance). Une demande introduite précédemment n’est pas valable. La demande peut être introduite au plus tard 5 ans après la naissance de l'enfant.
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4. Quand l’allocation de naissance est-elle versée?
L’allocation de naissance est versée au plus tôt 2 mois avant la date de naissance présumée. Il s’agit de la date mentionnée sur le certificat médical.
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5. Qui perçoit l’allocation de naissance?
L’allocation de naissance est toujours payée à la mère, l’"allocataire". Le paiement a lieu de préférence sur un compte bancaire au nom de la mère ou des deux parents, à condition que la mère soit cotitulaire équivalent. Sinon, l’allocation de naissance (et les allocations familiales) est payée par chèque circulaire.
Le formulaire "(PDF) Modèle W – Mode de paiement des allocations familiales" vous permet de communiquer votre numéro de compte en banque.
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6. À combien l’allocation de naissance s’élève-t-elle?
1re naissance |
1.175,56 EUR |
2e naissance et naissances suivantes |
884,47 EUR |
chaque enfant issu d’une grossesse multiple |
1.175,56 EUR |
Les dispositions suivantes s’appliquent au paiement:
- Le montant le plus élevé est payé s’il s’agit du premier enfant pour l’un des deux parents.
- Pour la détermination du rang de la naissance, il n’est pas nécessairement tenu compte des enfants adoptés pour lesquels une prime d’adoption a été octroyée.
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7. Allocation de naissance en cas de décès de l’enfant ou de fausse-couche
Si l’enfant est mort-né ou si la mère est victime d’une fausse-couche après une grossesse d’au moins 180 jours, l’allocation de naissance peut être octroyée. Dans ce cas, l’administration communale délivre une attestation spéciale servant de preuve pour la caisse d’allocations familiales.
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8. Et ensuite: les allocations familiales?
Voir la rubrique "Vous avez droit aux allocations familiales".
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9. Prime de naissance (employeur)
Si votre employeur est affilié au Service Social Collectif (SSC) de l’ONSSAPL, vous avez droit à une prime de naissance d’un montant de 50 EUR. Informez-vous auprès de votre employeur.
Il suffit de compléter le formulaire "(PDF) Demande de prime de naissance ou d’adoption" pour introduire une demande. La demande doit être introduite dans les 18 mois suivant la date de naissance.
Attention: cette prime sera payée tout à fait automatiquement, c’est-à-dire sans formulaire si vous êtes attributaire auprès de l’ONSSAPL.
Pour toute information complémentaire concernant cette prime, vous pouvez vous adresser au Service Social Collectif.
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10. Intervention du Service social
Si votre employeur est affilié au Service Social Collectif (SSC) de l’ONSSAPL, vous pouvez demander une intervention, comme des interventions financières, une aide et un suivi dans certaines situations ou encore, des informations concernant la législation sociale.
Pour de plus amples informations, consultez les rubriques "Handicap", "Traitement médical", "Admission dans un hôpital", "Besoin d’aide sociale" et "Vacances".
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11. Assurance hospitalisation
Vous pouvez également souscrire à l’assurance collective hospitalisation d’Ethias, que le SSC met à la disposition des employeurs affiliés à l’ONSSAPL. Informez-vous auprès de votre employeur. Vous pouvez bien entendu également affilier les membres de votre ménage à cette assurance.
Pour de plus amples informations au sujet de l'assurance hospitalisation, consultez la rubrique "Admission dans un hôpital".
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