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Vous avez droit à un supplément social

Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à un supplément social si vous bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie ou si vous êtes chômeur de longue durée ou en incapacité de travail de longue durée. Dans ce cas, vous devez avant tout être un "attributaire avec personnes à charge".

1. Attributaire avec personnes à charge
2. Revenus pris en considération pour le calcul des revenus du ménage
3. Revenus qui ne sont pas pris en considération pour le calcul des revenus du ménage
4. Montant du supplément social
5. Octroi du supplément social par trimestre: trimestrialisation

 

1. Attributaire avec personnes à charge

Pour être considéré comme "attributaire avec personnes à charge", l'une des situations suivantes doit être respectée:

• L’attributaire vit seul avec un ou plusieurs enfants bénéficiaires: les revenus du ménage doivent s'élever au maximum à 2.144,07 EUR bruts par mois. L’attributaire peut travailler mais doit conserver son droit à la rente ou à l'allocation sociale dont découle son droit aux allocations familiales: pension, indemnité de chômage ou de maladie.
  
  
• L’attributaire est marié ou cohabite avec un partenaire et un ou plusieurs enfants bénéficiaires: les revenus communs peuvent s’élever au maximum à 2.217,20 EUR bruts par mois. L’attributaire peut travailler mais doit conserver son droit à la rente ou à l'allocation sociale dont découle son droit aux allocations familiales: pension, indemnité de chômage ou de maladie. Si le partenaire est indépendant, la dernière feuille d’impôts des impôts sur le revenu sert de preuve.
  
  
• L’attributaire vit séparé de l'autre parent qui élève l’(les) enfant(s) et perçoit les allocations familiales. L'autre parent n’est pas remarié et ne forme pas un ménage de fait. Les revenus du ménage de l’autre parent doivent s'élever au maximum à 2.144,07 EUR bruts par mois. L’attributaire peut travailler mais doit conserver son droit à la rente ou à l'allocation sociale dont découle son droit aux allocations familiales: pension, indemnité de chômage ou de maladie.

Le droit au supplément social doit être contrôlé au moyen d’un formulaire P19/P19bis envoyé chaque année en janvier aux ménages concernés.

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2. Revenus pris en considération pour le calcul des revenus du ménage

Les "revenus" suivants entrent en ligne de compte pour le calcul des revenus du ménage:

• tous les salaires
• tous les revenus en tant que travailleur indépendant
• toutes les indemnités de chômage, d’assurances-maladies, toutes les indemnités pour accidents de travail, maladies professionnelles, handicapés, etc.
• toutes les pensions et rentes
• les chèques ALE et les chèques-service.

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3. Revenus qui ne sont pas pris en considération pour le calcul des revenus du ménage

Les "revenus" suivants n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des revenus du ménage:

• les allocations familiales
• les interventions forfaitaires pour l’aide fournie à des tiers, octroyées aux invalides et aux handicapés
• les indemnités de défraiement pour les gardien(ne)s d’enfants payé(e)s par l’ONE
• les pensions alimentaires
• les indemnités forfaitaires pour la tutelle sur des enfants étrangers mineurs et non assistés, à hauteur de deux missions et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs de cette tutelle.

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4. Montant du supplément social

Voir également: "À combien les allocations familiales s’élèvent-elles?"

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5. Octroi du supplément social par trimestre: trimestrialisation

Lors de la création du droit au supplément social, il y a immédiatement droit pour le reste du trimestre en cours et le trimestre suivant. Pour les trimestres suivants, les mois de référence sont février, mai, août et novembre.

La personne qui, à un moment donné dans le courant d'un mois, a droit au supplément reçoit ce supplément à partir du mois suivant pour le reste du trimestre en cours et le trimestre suivant.

Voir également: "Comment demander et percevoir les allocations familiales?"

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