Le statut de votre enfant change
Votre enfant a un contrat d’apprentissage

Un apprenti ou une apprentie peut ouvrir un droit aux allocations familiales jusqu’à 25 ans sous les conditions suivantes:

• il s’agit d’un contrat d’apprentissage reconnu et contrôlé par:
  • l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)
  • le Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming (SYNTRA Vlaanderen)
  • l’Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen mittelständischen Unternehmen (IAWM)
    
    
• la rémunération brute du contrat d’apprentissage ne peut dépasser 499,86 EUR par mois. Pour le calcul de ce revenu, il est tenu compte:
  • de la rémunération brute perçue dans le cadre du contrat d’apprentissage. Il s’agit du salaire brut qui entre en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les éventuels repas gratuits, hors pécule de vacances et indemnités de déplacement et tenue vestimentaire particulière;
  • du revenu brut découlant d’une autre activité;
  • du montant d’une éventuelle allocation sociale.
    
    
• Si le contrat d’apprentissage n’est pas reconnu, seules sont octroyées les allocations familiales pour une période maximale de six mois au cours de laquelle le contrat d’apprentissage a déjà été effectué.
  
  
• Si le contrat d'apprentissage est rompu, refusé ou retiré, le droit aux allocations familiales court pendant les 3 mois suivants, à condition que l’enfant n’exerce aucune activité lucrative pendant cette période, qu'il continue à suivre la formation de base et ne soit pas exclu de l'avantage d'une reconnaissance ultérieure.

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