Le statut de votre enfant change
Votre enfant est demandeur d'emploi

Un jeune de moins de 25 ans qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire, a quitté l'école et est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM (Wallonie), du VDAB (Flandres), de l’ACTIRIS (Bruxelles) ou de l’ADG (Belgique germanophone) a encore droit aux allocations familiales pendant la période d'attente des allocations de chômage. Il importe que le jeune qui a quitté l’école s’inscrive au plus vite comme demandeur d’emploi. Dans le cas contraire, le droit aux allocations familiales prend fin le dernier jour d’école si les études sont interrompues en cours d’année scolaire ou après les dernières vacances scolaires si l'année scolaire a été achevée. [1]

1. Période d'octroi = période pendant laquelle le droit aux allocations familiales est maintenu
2. Activités et revenus autorisés pour conserver le droit aux allocations familiales

 

1. Période d'octroi = période pendant laquelle le droit aux allocations familiales est maintenu

Les allocations familiales sont maintenues pendant:

• 270 jours civils (9 mois) pour l'enfant qui a au moins 18 ans au moment de la demande d'allocations de chômage.
• 180 jours civils (6 mois) pour l'enfant qui a moins de 18 ans au moment de la demande d'allocations de chômage.

Une condition supplémentaire doit être respectée: le jeune ne peut refuser un emploi ou un stage adéquat.

Début de la période d'octroi

La période d’octroi (270 – 180 jours) débute:

étudiants ayant terminé l‘année scolaire ou académique, ayant < 18 ans le jour de leur inscription comme demandeur d’emploi	01/07
étudiants ayant terminé l‘année scolaire ou académique,ayant > = 18 ans le jour de leur inscription comme demandeur d’emploi	01/08
étudiants ayant terminé les activités scolaires après le 01/07 ou le 01/08 (ex. en cas de 2e session d’examens)	le jour suivant l'arrêt des activités scolaires (ex. le jour suivant le dernier examen)
apprenti(e)s dont le contrat d'apprentissage est rompu	le jour suivant celui où les activités du contrat d’apprentissage ont effectivement été terminées
mémoire de fin d’études	le jour suivant la date de remise du mémoire ou le jour de l’interruption de la préparation du mémoire
stagiaires	le jour suivant la fin prévue de la période de stage ou le jour suivant la date effective d'interruption du stage

Réduction de la période d'attente et de la période d'octroi

La période d’attente est réduite (au maximum de 3 mois) lorsque le jeune travailleur salarié:

• soit, a effectué un travail d’étudiants sans cotisations de sécurité sociale et au cours du premier, deuxième ou quatrième trimestre civil;
• soit, a effectué des prestations de travail normales, situées au cours de la période préalable à la fin des études ou de la période d’apprentissage.

Le droit aux allocations familiales est alors réduit de la même durée.

Malade pendant ou avant la période d’attente

En cas de maladie au cours de la période d’octroi de 270 ou 180 jours civils, on continue à octroyer les allocations familiales pendant la période entière de suspension de la période d’attente par l’ONEM ainsi que pendant la période encore à courir de la période d‘octroi de 270 ou 180 jours civils. Le jeune ayant quitté l’école doit à nouveau s’inscrire comme demandeur d’emploi, immédiatement après la période de maladie. Le droit aux allocations familiales n’est pas suspendu pendant la durée du repos d’accouchement. La période d’octroi n’est donc pas prolongée.

Même si le jeunene peut pas se faire inscrire comme demandeur d’emploi, au début de la période d’attente, pour cause de maladie, les allocations familiales sont néanmoins octroyées, soit à partir du moment où la période d’octroi aurait dû normalement commencer pour le jeune ayant quitté l’école, soit plus tard, à partir de la cessation du droit aux allocations familiales en tant qu’étudiant. Le jeune ayant quitté l’école doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, immédiatement après la période de maladie.

La notion "immédiatement après la période de maladie" signifie que le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les cinq jours ouvrables après la fin de la maladie. Sans quoi le droit aux allocations familiales pour la période de maladie écoulée est entièrement perdu.

La période de maladie du jeune ayant quitté l’école est prouvée par une attestation du médecin traitant.

Séjour à l’étranger

Le jeune demandeur d’emploi qui séjourne à l’étranger n’ouvre pas de droit aux allocations familiales.

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2. Activités et revenus autorisés pour conserver le droit aux allocations familiales

Les dernières vacances d’été

Lorsque le jeune travaille durant les dernières vacances d’été (juillet, août et septembre) avec un contrat d’étudiant sans cotisations de sécurité sociale, la période d’attente est prolongée d’un mois au maximum. Le droit aux allocations familiales est alors prolongé également d’un mois au maximum.

Le jeune peut recevoir les allocations familiales en tant qu’étudiant pour les dernières vacances d’été, à condition qu’il ne travaille pas plus de 240 heures pendant les trois mois de juillet, août et septembre. Toutefois, s’il n’avait pas droit aux allocations familiales en juin, il ne peut pas recevoir les allocations familiales pour cette période de vacances non plus.

Si le jeune travaille plus de 240 heures durant ses dernières vacances d’été, il n’a plus droit aux allocations familiales en qualité d’étudiant. S’il est inscrit comme demandeur d’emploi, il peut toutefois encore recevoir les allocations familiales si son revenu mensuel ne dépasse pas 499,86 EUR brut.

Revenus

Durant la période d’octroi des allocations familiales, le droit est maintenu pour le jeune qui, au cours de cette période, exerce une activité professionnelle ou touche des prestations sociales, pour autant que le revenu mensuel brut ne dépasse pas 499,86 EUR. Il s’agit des revenus suivants:

• des revenus découlant d’une activité lucrative, à savoir toute activité exercée dans le cadre d’un contrat de travail, d’un statut ou en tant que travailleur indépendant.
• une prestation sociale sur la base d’un régime belge ou étranger, p.ex. pécule de vacances ou indemnité de maladie, d’invalidité, d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, allocations de chômage ou d'attente ou indemnité d'interruption de carrière, ...

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[1] S’il s’inscrit quand même plus tard comme demandeur d’emploi, il a de nouveau droit aux allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit son inscription, pour le reste de la période d’attente.