Le statut de votre enfant change
Votre enfant est atteint d'un handicap ou d'une affection

1. L’enfant a moins de 21 ans
   1. Quels enfants peuvent avoir droit à un supplément pour handicapés?
   2. De quels montants s’agit-il?
   3. Comment pouvez-vous introduire une demande?
   4. Comment la demande est-elle traitée?
2. L’enfant atteint l’âge de 21 ans
3. L’enfant est né avant le 1er juillet 1966

 

1. L’enfant a moins de 21 ans

A. Quels enfants peuvent avoir droit aux allocations familiales majorées pour handicapés?

La législation relative aux allocations familiales prévoit l'octroi d'allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une affection [1] de moins de 21 ans.

Pour pouvoir en bénéficier, les enfants doivent remplir une série de conditions. Ainsi, l’enfant doit être bénéficiaire des allocations familiales (ex. étudiant, apprenti,…) lors de l’apparition de son handicap ou de son affection.

Le supplément n’est pas (plus) octroyé lorsque l’enfant exerce une activité entraînant un assujettissement à un régime de sécurité sociale (travailleur salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire). Les activités suivantes sont autorisées:

• travailler dans un atelier protégé;
• travailler sous contrat d’apprentissage reconnu et ne pas gagner plus de 499,86 EUR bruts;
• effectuer un job de vacances pendant les mois de juillet, août et septembre;
• percevoir une prestation sociale, à condition qu’elle découle d’une activité autorisée.

Depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle catégorie d’enfants atteints d’une affection a été ajoutée, notamment les enfants atteints d’une affection qui répondent aux conditions d’attribution de l’article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales.

Le jeune a droit au supplément:

• jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans (art 62 §1);
• s’il est apprenti(e) (§2);
• s’il suit des cours, effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, ou est engagé dans une formation pour laquelle des crédits sont octroyés dans le système "bachelor-master" (§3);
• prépare régulièrement un mémoire de fin d'études supérieures (§4);
• inscrit comme demandeur d'emploi (§5)

Sur la base de cette nouvelle catégorie ajoutée, les jeunes atteints d’un handicap seront bénéficiaires jusqu’à l’âge de 21 ans du supplément d’allocations familiales de la même façon que les jeunes sans handicap sont bénéficiaires des allocations familiales ordinaires.

Si l’enfant séjourne dans une institution, les deux tiers du montant sont versés à cette institution. Le reste est octroyé à l’allocataire ou est éventuellement versé sur un livret d'épargne de l'enfant.

Les attestations relatives aux avantages sociaux ou fiscaux (incapacité de plus de 66 ou 80%) sont envoyées aux parents à l'issue de l'examen médical.

B. De quels montants s’agit-il?

Depuis le 1er mai 2003, il existe un nouveau système d’allocations familiales majorées présentant d’autres critères et montants. Il remplace l’ancien système pour les enfants nés après le 1er janvier 1996. Depuis le 1er janvier 2007, le nouveau système d’évaluation a été étendu aux enfants nés après le 31 décembre 1992 et au plus tard le 1er janvier 1996. Ce système s’applique depuis le 1er mai 209 également pour les enfants de 16 à 21 ans (nés avant le 1er janvier 1993) et ceci comme suit:

• Si l’enfant recevait déjà un supplément pour son handicap avant le 1er mai 2009, l’ancienne réglementation reste d’application jusqu’à la date d’expiration de la décision médicale précédente.
• Si le nouveau système est plus avantageux, les parents eux-mêmes peuvent solliciter une révision. Un examen est alors pratiqué sur la base des nouveaux critères et, le cas échéant, un complément peut être versé pour le passé (effet rétroactif maximum de 5 ans et au plus tôt à partir du 1er mai 2009).
• Si l’enfant ne recevait aucun supplément avant le 1er mai 2009, les parents doivent introduire une demande. La période antérieure au 1er mai 2009 sera évaluée selon les anciens critères et la période postérieure, selon les nouveaux critères. Dans ce cas également, le délai de prescription est de 5 ans.

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour des renseignements plus complets sur la procédure de demande et le montant des suppléments.

1. Ancien système

Ils ont droit à un supplément s’ils sont handicapés à au moins 66%. Le montant du supplément est déterminé par le degré d’autonomie de l’enfant. Ce dernier est évalué en fonction de 6 facteurs:

1. Comportement
2. Communication
3. Soins corporels
4. Mobilité, possibilité de se déplacer
5. Utilisation du corps dans certaines situations
6. Habileté et capacité d’adaptation au milieu

À chacun de ces critères sont attribués des points allant de 0 (pas ou quasi pas besoin d'aide) à 3 (toujours besoin d'aide). Les trois aspects ayant obtenu le plus de points sont additionnés pour donner enfin le degré d'autonomie, sur une échelle de 0 à 9.

Les montants suivants sont d’application:

Ancien système (enfants nés avant le 1 janvier 1993)

Par enfant concerné – degré d’autonomie
0 - 3	+ 390,36 EUR
4 - 6	+ 427,31 EUR
7 - 9	+ 456,79 EUR

2. Nouveau système

Leur affection est jugée en fonction de 3 piliers:

1. les conséquences sur le plan physique et psychique (max. 9 points);
2. les conséquences sur le plan de l’activité et de la participation de l’enfant (max. 9 points);
3. les conséquences pour l'environnement familial (max. 18 points).

Un enfant a droit à un supplément:

1. soit s’il comptabilise 6 points dans les 3 piliers,
2. soit s’il comptabilise au moins 4 points dans le 1er pilier.

Les montants suivants sont d’application:

Nouveau système (enfants nés à partir du 1 janvier 1993)

Par enfant concerné – gravité des conséquences de l'affection
moins de 6 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier	+ 76,09 EUR
6 - 8 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier	+ 101,34 EUR
6 - 8 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier	+ 390,36 EUR
9 - 11 points dans les trois piliers et moins de 4 points dans le 1er pilier	+ 236,48 EUR
9 - 11 points dans les trois piliers et au moins 4 points dans le 1er pilier	+ 390,36 EUR
12 - 14 points dans les trois piliers	+ 390,36 EUR
15 - 17 points dans les trois piliers	+ 443,87 EUR
18 - 20 points dans les trois piliers	+ 475,58 EUR
+ 20 points dans les trois piliers	+ 507,28 EUR

C. Comment pouvez-vous introduire une demande?

La demande pour un supplément pour enfants atteints d'un handicap ou d'une affection doit être introduite par écrit auprès de la caisse d'allocations familiales.

1. Vous introduisez une demande pour la première fois:

Lors d’une première demande, il existe des formalités à accomplir. Votre caisse d’allocations familiales vous enverra les formulaires sur demande. Vous y trouverez des informations sur ce que vous devez faire.

2. Vous introduisez une demande de révision:

S’il y a suffisamment de nouveaux éléments, il peut s'avérer nécessaire de demander une révision à la caisse d'allocations familiales. Les mêmes formalités qu’en cas de nouvelle demande doivent être accomplies.

Si la nouvelle évaluation établit qu’il y a droit à un montant majoré, les allocations familiales majorées sont octroyées à partir du premier jour du mois au cours duquel les faits ayant donné lieu à la nouvelle décision se sont produits.

Si, après la nouvelle évaluation, un montant inférieur est octroyé, le paiement a lieu à partir du premier jour du mois suivant le jour où la décision a été communiquée par le médecin-contrôle du Ministère.

3. Il y a une révision automatique – révision d’office:

Si le Service public fédéral Sécurité sociale a déjà reconnu au 1er mai 2003 que l’enfant était atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%, la reconnaissance reste valable jusqu’à la date butoir de la décision médicale.

À l’issue du délai de validité de la décision, un nouvel examen est effectué et l'ancienne législation peut éventuellement encore être prolongée de 3 ans au plus. La solution la plus avantageuse sera automatiquement appliquée.

D. Comment la demande est-elle traitée?

Le service médical du Service public fédéral Sécurité sociale définit le degré d’invalidité de l’enfant. Vous êtes convié, avec votre enfant, à un examen effectué dans les bureaux du SPF. Pour son évaluation, le médecin tient compte de cet examen, des entretiens et des formulaires et rapports envoyés précédemment.

Au terme de cet entretien, le médecin doit faire parvenir le résultat de la constatation dans les nonante jours à la Direction d’Administration du SPF. Cette dernière communique elle-même les résultats à la caisse d’allocations familiales compétente et au demandeur.

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2. L’enfant atteint l’âge de 21 ans

Le droit aux allocations familiales majorées prend fin le mois suivant le 21e anniversaire de l’enfant. Le droit aux allocations familiales ordinaires peut être maintenu si l’enfant étudie, travaille sous contrat d’apprentissage ou est inscrit comme demandeur d’emploi ET remplit les conditions.

À partir de l’âge de 21 ans, l’enfant peut cependant prétendre à une intervention pour handicapés. La demande doit être introduite auprès de la commune dès que l’enfant atteint l’âge de 20 ans.

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3. L’enfant est né avant le 1er juillet 1966

Une catégorie particulière d’enfants atteints d’une affection continue à bénéficier des allocations familiales pendant une durée indéterminée s’ils:

• sont nés avant le 1er juillet 1966
• sont en incapacité de travail complète, ne travaillent pas ou ne bénéficient d’aucune indemnité sociale
• ou sont en incapacité de travail d’au moins 66% et sont occupés dans un atelier protégé.

La perception d’indemnités de chômage ou d’interruption de carrière ne constitue pas un obstacle si elle découle d’un emploi dans un atelier protégé.

Si l’enfant bénéficie d’indemnités de maladie, le droit est maintenu si ce bénéfice découle d’une ou plusieurs affections ayant elles-mêmes mené à une incapacité de travail d’au moins 66%.

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[1] Déficience physique ou mentale de l’enfant, dont la gravité est évaluée par le SPF Sécurité sociale, en vue du paiement d’un supplément pour enfants handicapés.