Le statut de votre enfant change
Votre enfant est étudiant

Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 18 ans. Les allocations familiales peuvent être maintenues jusqu’à 25 ans pour l'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et suit un enseignement répondant à certaines conditions.

1. Conditions à remplir pour l’enseignement secondaire
2. Conditions à remplir pour l’enseignement supérieur
3. Activités et revenus autorisés pour conserver le droit aux allocations familiales
4. Études à l’étranger

 

1. Conditions à remplir pour l’enseignement secondaire

Les allocations familiales sont octroyées pour un enfant suivant des cours dans un ou plusieurs établissements scolaires, à savoir:

• enseignement non-supérieur de plein exercice reconnu, y compris l’enseignement non-supérieur de promotion sociale;
• enseignement suivi dans un établissement d’enseignement spécial;
• enseignement non-supérieur organisé hors de la Belgique, dont le programme est reconnu par une autorité étrangère ou correspond à un programme reconnu par l’État;
• enseignement de classes moyennes dans le cadre d’une formation de chef d’entreprise.

Conditions

• au moins 17 heures de cours par semaine
• 1 heure de cours = 60 minutes
• le temps consacré aux stages obligatoires, aux exercices pratiques obligatoires et aux études obligatoires pour l’obtention d’un diplôme, d’une attestation ou d’un brevet est assimilé à des heures de cours.

! L’absentéisme scolaire peut engendrer la suspension du droit aux allocations familiales.

Vacances

Les allocations familiales sont maintenues pendant les vacances de Noël et de Pâques si l’enfant a suivi les cours régulièrement depuis le début du mois civil précédant le mois pendant lequel les vacances ont débuté.

Les allocations familiales sont maintenues pendant les vacances d’été à condition que l’enfant ait suivi régulièrement les cours depuis les vacances de Pâques. Les vacances d'été correspondent à la période comprise entre la fin d'une année scolaire dans l'établissement scolaire que l'enfant a fréquenté avant les vacances et le début de l’année scolaire dans l’établissement scolaire que l’enfant fréquentera l’année suivante ou le début de l’année académique suivante. Cette période ne peut excéder 120 jours civils.
Si l’enfant ne reprend pas les cours, les allocations familiales sont octroyées pendant les vacances d’été de l’établissement scolaire que l’enfant a quitté. Cette période de vacances prend fin au plus tard le 31 août.

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2. Conditions à remplir pour l’enseignement supérieur

Il s’agit ici d’une inscription dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur en Belgique ou à l’étranger en vue d’y suivre une ou plusieurs formations, à savoir:

• l’enseignement supérieur reconnu organisé en Belgique, y compris l'enseignement supérieur de promotion sociale;
• l’enseignement supérieur organisé hors de la Belgique, dont le programme est reconnu par l’autorité étrangère ou correspond à un programme reconnu par l’État;
• la formation des ministres des cultes reconnus par l’État;
• les cours scientifiques de préparation à l'École royale militaire ou à des études d'ingénieur.

Conditions

Il y a droit aux allocations familiales pour toute l’année académique si l’étudiant s’est inscrit au plus tard le 30 novembre pour au moins 27 crédits d’étude.

Autres dispositions

• s’il s’agit de plusieurs inscriptions, la première inscription doit avoir lieu au plus tard le 30 novembre;
• si l’inscription est intervenue après le 30 novembre et que le minimum requis de 27 crédits est atteint, les allocations familiales sont dues à partir du mois suivant l'inscription;
• si, au cours de l’année académique, le nombre de crédits est porté sous les 27 crédits ou si les études sont arrêtées prématurément, le droit aux allocations familiales prend fin à partir du mois suivant le changement. Les allocations familiales déjà octroyées (pour la période précédant le changement/l’arrêt) ne doivent pas être remboursées.

Exemples

1. inscription avant le 30 novembre dans un ou plusieurs établissements et répartition des crédits comme suit:
   septembre – décembre: 15 crédits
   janvier – mai: 15 crédits
   
   Le minimum requis de 27 crédits est atteint. Les allocations familiales sont dues pour toute l’année académique.
   
   
2. inscription avant le 30 novembre et répartition des crédits comme suit:
   septembre – décembre: 30 crédits
   janvier – mai: 0 crédits
   
   Le minimum requis de 27 crédits est atteint. Les allocations familiales sont dues pour toute l’année académique.
   
   
3. inscription avant le 30 novembre pour le 1er semestre:
   septembre – décembre: 10 crédits
   
   Le minimum requis de 27 crédits n’est pas atteint: il n’y a pas de droit aux allocations familiales.
   
   2e inscription pour le 2e semestre:
   janvier – mai: 20 crédits
   
   Toutes les conditions sont donc remplies: inscription avant le 30 novembre et minimum de 27 crédits atteint pour l’année académique (10+20 crédits). Les allocations familiales sont payées avec effet rétroactif pour la période septembre – décembre.

Cas particuliers

• Si les études ne sont (pas encore) exprimées en crédits, il y a droit aux allocations familiales pour l’année académique complète si:
  • l’étudiant n’a pas encore 25 ans
  • les cours correspondent à un programme d’étude de plein exercice ou
  • l'inscription concerne au moins 13 heures de cours par semaine.
• Si une partie des études est exprimée en crédits et l’autre pas (encore), il y a droit aux allocations familiales si, après conversion des crédits en heures, l’ensemble atteint au moins 13 heures de cours par semaine.
• Inscription uniquement pour une thèse de master: au moins 27 crédits
• Inscription uniquement pour un mémoire de licence: maximum un an à partir des dernières vacances d’été jusqu’à la remise du mémoire. Le mémoire de fin d’études doit constituer une condition pour l’obtention d’un diplôme légalement réglementé.
• En cas d’études à l’étranger effectuées dans le cadre d’un programme d’échange tel qu’Erasmus, l’université ou l’école supérieure où l’étudiant est inscrit en Belgique fournit une attestation à l’adresse de la caisse d'allocations familiales. S’il s'agit d’études en dehors d’un programme d’échange, il convient de prendre contact avec la caisse d'allocations familiales avant le départ de l'étudiant afin de se procurer les formulaires que l'établissement scolaire étranger devra compléter.

Vacances

Les allocations familiales sont maintenues pendant la période située entre deux années académiques successives. Cette période ne peut excéder 120 jours civils.
Si l’étudiant ne reprend pas les cours après une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les allocations familiales sont octroyées pendant les vacances d'été de l'établissement scolaire d'enseignement supérieur que l'étudiant a quitté. Cette période de vacances prend fin au plus tard le 30 septembre.

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3. Activités et revenus autorisés [1] pour conserver le droit aux allocations familiales

Activités

• Au cours de l’année académique (c.-à-d. les premier, deuxième et quatrième trimestres): les allocations familiales sont octroyées pour le trimestre entier à condition que l’étudiant n’ait pas travaillé plus de 240 heures pendant ce trimestre. Si cette norme est dépassée dans le courant d’un trimestre, les allocations familiales sont perdues pour les trois mois de ce trimestre.
  
  
• Pendant les vacances d'été (c.-à-d. en juillet, août et septembre), l’étudiant peut travailler sans limite.
  
  ! L’étudiant n’a cependant droit aux allocations familiales pendant les vacances d’été (troisième trimestre) que s’il a également eu droit aux allocations familiales pendant le deuxième trimestre (c.-à-d. le trimestre qui précède les vacances d’été).
  
  ! exception: au cours des dernières vacances d’été suivant la fin des études, une limite de 240 heures de travail est imposée. Voir également: Votre enfant est demandeur d’emploi

Le nombre d’heures travaillées est dûment contrôlé au moyen des déclarations des employeurs (DmfA).

Revenus

• Lorsqu’un enfant qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire suit l’un des types d’enseignement secondaire ordinaire ou spécial à mi-temps, le revenu brut qu’il perçoit en raison d’une activité lucrative ne peut dépasser 499,86 EUR par mois. Cette limite vaut également pour les prestations sociales [2] qui découlent de cette activité.
  
  
• Lorsqu’un enfant qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire effectue un stage nécessaire pour l’obtention d’un diplôme reconnu, la rémunération mensuelle brute pour ce stage ne peut dépasser 499,86 EUR. Cette limite vaut également pour les prestations sociales [2] qui découlent de cette activité.
  
  
• Lorsqu’un enfant qui n’est plus soumis à l'obligation scolaire exerce une activité indépendante pour laquelle il ne doit s'acquiter d'aucune cotisation sociale ou pour laquelle il bénéficie d’une exonération, il est admis que cette activité est limitée à 240 heures par trimestre. S’il doit cependant s'acquiter de cotisations sociales, il est supposé que la limite de 240 heures est dépassée et le droit aux allocations familiales prend par conséquent fin.

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[1] Il s’agit de revenus découlant d’une activité lucrative, à savoir toute activité exercée dans le cadre d’un contrat de travail, d’un statut ou en tant que travailleur indépendant.

[2] Une prestation sociale découlant d’une activité autorisée (pécule de vacances ou indemnité de maladie, d’invalidité, d’accidents de travail ou de maladies professionnelles) n’exerce aucune influence sur le droit aux allocations familiales. Les allocations familiales ne sont par contre plus octroyées en cas de bénéfice d'allocations de chômage ou d'attente ou d'indemnité d'interruption de carrière.