Le statut de votre enfant change
Votre enfant est stagiaire
Les allocations familiales peuvent être accordées jusqu’à l’âge de 25 ans en faveur de l’enfant
qui effectue un stage moyennant certaines conditions.
Il doit s’agir d’un stage pour pouvoir être nommé à une
charge publique: huissier de justice, notaire, géomètre expert.
Un stage pour devenir architecte ou avocat ne donne pas droit aux allocations
familiales.
En outre, il ne peut être accordé au stage aucune rémunération ni aucun traitement.
Le stagiaire peut exercer une activité lucrative pour laquelle aucune cotisation sociale n’est due ou pour laquelle il existe une exonération.
De plus, cette activité ne peut être exercée plus de 240 h par trimestre.
Une heure que le stagiaire donne dans un établissement scolaire compte double.
Néanmoins si des cotisations sociales sont dues, il est alors présumé que le plafond des 240 heures est dépassé et le droit aux allocations familiales prend fin.
Une indemnité sociale qui est la conséquence d’un travail autorisé (exemple: vacances annuelles ou indemnités suite à un accident de travail) n’a aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales.
Le droit aux allocations familiales prend fin lorsque des indemnités de chômage ou d’attente sont payées ainsi que des indemnités d’interruption de carrière.
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