BCE: création/radiation d'un numéro d'entreprise ou d’un numéro d’unité d’établissement

1. Attribution et radiation d'un numéro d'entreprise
2. Attribution et radiation d’un numéro d’unité d’établissement

 

1. Attribution et radiation d'un numéro d'entreprise

Chaque fois qu’une nouvelle administration locale ou provinciale est créée, l’ONSSAPL doit en être informé. Voir aussi: Affiliation auprès de l’ONSSAPL (nouvel employeur)

Si une administration arrête complètement ses activités, elle doit avertir par écrit l’ONSSAPL. L’Office supprimera le numéro unique d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Une administration qui durant un trimestre complet n’a plus de personnel en service, doit mettre au courant l’ONSSAPL au plus tard le dernier jour du mois qui suit ce trimestre. L’administration ne doit plus introduire de DmfAPPL pour ce trimestre.

Une administration qui communique via DimonaPPL la sortie de service de son dernier travailleur, et qui n’envisage pas dans un futur proche d’engager à nouveau du personnel, doit également en avertir l’ONSSAPL et sera radiée du répertoire des employeurs.

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2. Attribution et radiation d’un numéro d’unité d’établissement

Le répertoire de la Banque-Carreffour des entreprises comporte, outre le numéro d’entreprise des administrations provinciales et locales, le numéro d’identification des unités d’établissement. Un numéro d’unité d’établissement est attribué dans le répertoire à chaque unité d’établissement.

Une unité d’établissement est un lieu identifiable géographiquement par une adresse postale, où s’exerce ou à partir duquel est exercée au moins une activité principale ou accessoire de l’administration. Chaque administration a au moins une unité d’établissement, mais le plus souvent elle en a plusieurs. Ainsi par exemple, une commune peut avoir un numéro distinct d’unité d’établissement pour une salle de sport, une piscine, un centre culturel, un musée, une déchetterie … Les données relatives aux unités d’établissement rattachées à un numéro d’entreprise peuvent être consultées sur KBO Public Search.

A partir du quatrième trimestre 2007, toute création, modification ou suppression d’une unité d’établissement doit être communiquée à l’ONSSAPL au moyen du (PDF) formulaire R7 - Création d’unités d’établissements (UE) - Modification de données d’UE - Radiation d’UE.

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