Désignation auprès d'un secrétariat full service, d'un prestataire de services ou d'un développeur de logiciels

En vue de l’établissement et de l’introduction des différentes déclarations à transmettre à l’ONSSAPL, les administrations locales et provinciales ont le choix entre 3 possibilités: faire appel à un Secrétariat Full Service, à un prestataire de services ou introduire la déclaration eux-mêmes.

1. Secrétariat Full Service
2. Prestataire de services
3. Eux-mêmes

 

Attention: Les données erronées ou incomplètes relatives à la relation existant entre une administration et un prestataire de services où un secrétariat full service dans le répertoire des employeurs ONSSAPL peuvent donner lieu au rejet de la déclaration DmfAPPL et à une sanction pour cause de déclaration tardive. Toute modification dans les fichier client d’un prestataire de services ou d’un secrétariat full service doit immédiattement être communiquée au service répertoire des employeurs de l’ONSSAPL. Au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel un contrat est passé ou prend fin avec une administration locale ou provinciale, cette modification doit être confirmée auprès de l’ONSAPPL au moyen d’un (PDF) formulaire R2.

 

1. Secrétariat Full Service

Les employeurs peuvent opter pour la collaboration avec un Secrétariat Full Service. Ce Secrétariat Full Service devient le point de contact pour l’ONSSAPL en ce qui concerne le traitement des différentes déclarations (DmfAPPL, DimonaPPL). Le Secrétariat Full Service est par conséquent responsable en matière de:

• introduction des différentes déclarations,
• traitement des résultats des déclarations introduites (anomalies).

L’employeur doit compléter le (PDF) formulaire R2 "gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL" et désigner le Secrétariat Full Service en question afin de pouvoir faire le lien dans le répertoire des employeurs.

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2. Prestataire de services

Les administrations peuvent demander l’aide d’un “prestataire de service”. Un prestataire de service est une personne morale ou physique, externe à l’administration, avec laquelle ladite administration a conclu un contrat. Il peut s’agir d’une autre administration publique, d’un centre de calcul ou d’une autre personne intermédiaire qui aide l’administration dans sa gestion sociale. Sur la base du contrat avec l’administration, le prestataire de service a accès aux applications sécurisées de la sécurité sociale concernant les données de l’administration. L’employeur doit compléter le (PDF) formulaire R2 "gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL" et désigner le prestataire de services en question afin de pouvoir faire le lien dans le répertoire des employeurs.

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3. Eux-mêmes

Les employeurs peuvent assurer eux-mêmes l’établissement et l’introduction de la déclaration. Dans ce cas, 2 options sont possibles:

• utiliser un programme acheté auprès d’un développeur de logiciels. Le développeur de logiciels n’a aucune obligation vis-à-vis de l’ONSSAPL. L’employeur assure lui-même l’envoi des déclarations et le traitement des différentes notifications.
  
  
• les employeurs occupant moins de 50 travailleurs peuvent opter pour l’introduction des déclarations via l’application web sur le site portail de la Sécurité Sociale.
  Cette application n’est accessible qu’au moyen du mot de passe communiqué au gestionnaire local.

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