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Déclaration multifonctionnelle de sécurité sociale (DmfAPPL)
1. La DmfAPPLChaque administration affiliée à l’ONSSAPL est obligée d’introduire chaque trimestre une déclaration nominative à l’Office comme preuve du montant des cotisations de sécurité sociale dues. Depuis le 1er janvier 2005, la Déclaration multifonctionnelle trimestrielle pour les administrations provinciales et locales (DmfAPPL) est d’application. La DmfAPPL est multifonctionnelle car elle n’est pas uniquement utilisée par l’ONSSAPL pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues. Les données salariales et de temps de travail renseignées dans la déclaration sont également utilisées par différentes autres institutions de sécurité sociale qui sont en charge de l’octroi d’indemnités dans le cadre de la sécurité sociale (assurance maladie, chômage, pensions, maladies professionnelles et allocations familiales,…) La déclaration trimestrielle se fait entièrement de manière électronique. Lorsque l'employeur occupe un effectif limité, il peut effectuer la déclaration trimestrielle par le biais de l’application web DmfA disponible sur le site portail de la sécurité sociale. Un effectif de plus de 50 travailleurs nécessite une déclaration sous forme d'un fichier structuré. Les employeurs peuvent également (en partie) faire appel à un "secrétariat full service" ou un "prestataire de services". Outre l'introduction d'une déclaration originale, on peut aussi modifier une déclaration déjà introduite.
En résumé, vous avez les choix suivants:
2. Contenu de la déclarationLe concept de la DmfAPPL trimestrielle part du principe que toutes les données sont communiquées au niveau du travailleur. Le calcul des cotisations (y compris les réductions de cotisations) s'y opère également. La structure de la DmfAPPL se présente comme suite:
Des plus amples informations concernant le contenu de la DmfAPPL sont disponible sur le site portail de la sécurité sociale. 3. Délai d’introduction de la déclarationLa déclaration trimestrielle pour la sécurité sociale doit être introduite à l’ONSSAPL pour la fin du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte:
Pour les administrations provinciales et locales qui font appel à un secrétariat full service pour effectuer et introduire leur déclaration de sécurité sociale, ce délai est rallongé d’un mois calendrier: leur déclaration doit être introduite pour la fin du 2ème mois suivant le trimestre auquel elle se rapporte.
4. Envoi d’une déclarationLes administrations provinciales et locales affiliées à l’ONSSAPL peuvent introduire une déclaration DmfAPPL de différentes manières:
5. Les conséquences d’une absence de déclaration ou d’une déclaration tardive, incomplète ou inexacteEn l’absence de déclaration dans les délais requis ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’ONSSAPL établit d’office le montant des cotisations dues sur base de tous les éléments déjà en sa possession ou sur base des renseignements complémentaires fournis par l’administration à la demande de l’ONSSAPL. L’ONSSAPL peut également évaluer les cotisations dues par l’administration sur base des derniers montants déclarés. La différence éventuelle entre les cotisations effectivement dues et les cotisations évaluées sera alors remboursée dans le mois suivant la réception de la déclaration. Le montant de la créance ainsi établi est notifié à l’administration par lettre recommandée. Dans certains cas, le service inspection de l’ONSSAPL établit d’office la déclaration requise aux frais de l’administration en défaut. 6. Sanction en cas de retard de la déclarationA. SanctionL’administration qui ne renvoie pas ses déclarations à l’ONSSAPL dans les délais légaux est passible de sanctions pécuniaires. En effet, lorsque l’administration ne remet pas la déclaration requise dans les délais prévus ou lorsqu’elle ne communique pas les renseignements demandés dans les 15 jours, elle est tenue de payer une indemnité forfaitaire de 5 EUR, augmentée de 2,5 EUR par tranche de 2.500 EUR de cotisations au-delà de 5.000 EUR. B. La renonciation à l’application des sanctionsL’ONSSAPL peut renoncer à l’application des sanctions dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par les Ministres des Affaires sociales et de l’Intérieur lorsque les conditions suivantes sont remplies:
L’ONSSAPL peut également renoncer à l’application des sanctions lorsque l’administration établit qu’elle a été dans l’impossibilité de remplir ses obligations dans les délais prévus en raison d’un cas de force majeure dûment justifié. On entend par force majeure, un événement totalement étranger à l’administration et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable, et qui la place dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation dans les délais prévus. Il faut en outre que l’administration ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère. 7. Payer les cotisationsVoir le chapitre "Payer les cotisations" dans le site. 8. Informations supplémentaires sur la DmfAPPLUne administration peut obtenir des informations complémentaires ou l’aide nécessaire pour introduire une DmfAPPL sur le site portail de la sécurité sociale. Le site web de la sécurité sociale comprend les informations techniques sur la DmfAPPL (entre autres le glossaire) et les instructions administratives qui expliquent comment faire une DmfAPPL. Sur ce site se trouvent également les annexes structurées dans lesquelles sont repris les différents codes utilisés en DmfAPPL. |
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