Déclaration du Risque Social (DRS)

La notion de 'risque social'
La déclaration du risque social
Envoi d’une déclaration du risque social
Les déclarations du risque social pour les administrations provinciales et locales
Informations supplémentaires sur la DRS

1. La notion de 'risque social'

Un risque social est un événement qui change la position sociale de votre travailleur. Un exemple type d'un tel événement est le licenciement, mais aussi la situation dans laquelle votre travailleur devient malade pour une longue période.

Une déclaration du risque social doit être faite lorsque survient un risque social susceptible de donner lieu à:

des indemnités dues en exécution de l'assurance indemnités (par exemple en cas de maladie de longue durée et en cas de congé de paternité) et de l'assurance maternité (par exemple durant le congé de maternité)
des allocations de chômage, des allocations de garantie de revenus ou des subventions salariales

Lorsqu'un tel événement se produit, il se peut qu'il devra être fait appel à la sécurité sociale. Les institutions qui peuvent être concernées ici nécessitent pour cela des informations plus détaillées que celles qui ont déjà été transmises au moyen de la déclaration trimestrielle.

Depuis le 1er janvier 2003, on peut transmettre ces informations au moyen de la déclaration des risques sociaux.

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2. La déclaration du risque social

La DRS est spécifique pour chaque risque social; cela signifie que le secteur chômage et le secteur maladie-indemnités appliquent des formulaires et des scénarios différents.

L’employeur doit fournir différentes informations dans la déclaration du risque social, c’est-à-dire les données qui ne sont pas disponibles dans le réseau de la sécurité sociale via la déclaration trimestrielle de sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale ont besoin de ces informations complémentaires pour pouvoir déterminer dans un premier temps si le travailleur a droit ou non à une indemnité et par la suite pour déterminer le montant de l’éventuelle indemnité.

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3. Envoi d’une déclaration du risque social

Les administrations provinciales et locales peuvent utiliser trois canaux pour envoyer une DRS à la sécurité sociale:

Via le site portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be). Cette méthode de déclaration est principalement utile pour les employeurs devant introduire un faible nombre de déclarations.
Par formulaires papier, transmis à l’organisme de sécurité sociale compétent
Via des fichiers structurés, comme MQLink, FTP ou Isabel. Dans ces différents cas, il est fait usage de la technique de transmission des fichiers et les employeurs qui doivent déclarer un grand nombre de travailleurs ont intérêt à utiliser cette technique.

Les expéditeurs et administrations qui investissent dans cette technique peuvent prendre contact avec le Centre de contact Eranova.

Les expéditeurs sont tenus de prévoir une signature digitale pour les fichiers structurés, quelle que soit leur forme. Cette signature digitale prend la forme d’un certificat digital qui peut être demandé à Belgacom ou à GlobalSign.

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4. Les déclarations du risque social pour les administrations provinciales et locales

Pour le secteur chômage, les scénarios suivants sont d’application:

scénario 1 – déclaration de fin de contrat de travail ou de prépension à temps plein / preuve de travail;
scénario 2 – déclaration constat du droit au chômage temporaire;
scénario 3 – déclaration mensuelle d’un travail adapté;
scénario 5 – déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire;
scénario 6 - déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l'allocation de garantie de revenus ;
scénario 8 - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation (programme de transition ou plan activa).
scénario 9 - déclaration pour l’octroi du droit aux vacances jeunes ou seniors;
scénario 10 - déclaration mensuelle d’heures de vacances jeunes ou seniors .

Pour le secteur des indemnités, les scénarios suivants sont d’application:

scénario 1 - déclaration d'incapacité de travail, de repos de maternité, d'écartement partiel du travail en tant que mesure de protection de la maternité, d'écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé de paternité (article 39, alinéa 6, de la loi du 16-3-1971 sur le travail), de congé de paternité (article 30, § 2, de la loi du 3-7-1978 relative aux contrats de travail), de congé d'adoption ;
scénario 2 - déclaration mensuelle en cas de reprise d'un travail adapté dans le courant d'une période d'incapacité de travail, d'exercice d'un travail adapté dans le cadre d'une mesure de protection de la maternité et de la poursuite d'une activité chez l'un des deux employeurs lorsque la travailleuse est titulaire de deux emplois salariés auprès d'employeurs différents et n'est écartée du travail que du chef de l'une de ces deux occupations ;
scénario 3 - attestation en vue de l'indemnisation des pauses d'allaitement ;
scénario 5 - déclaration annuelle des jours de vacances d'un employé ;
scénario 6 - déclaration de reprise du travail ;
scénario 7 - formulaire de demande DRS.

Les Déclarations du Risque Social dans les secteurs “accidents de travail” et “maladies professionnelles” ne sont pas d’application pour les administrations locales et provinciales.

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5. Informations supplémentaires sur la DRS

Les instructions administratives ainsi que les données techniques (en ce compris les annexes structurées) peuvent être consultées sur le site portail de la sécurité sociale: https://www.socialsecurity.be.

Sur ce site portail est également disponible une version test de l’application DRS. Celle-ci permet à l’administration d’essayer le fonctionnement de l’application par laquelle la déclaration du risque social peut être envoyée en ligne.

Pour des informations complémentaires l’administration peut prendre contact avec le service info du secteur concerné, dont vous trouvez les coordonnées sur le site portail. Vous pouvez également contacter le Centre de contact.

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