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FAQ Capelo - Version 15.03.2012
Mises à jour 14.05.2012: A.3-nr.7 (nouvelle
question)
A.1) Champ d’application (large et restreint) présence de
blocs CAPELO:
Question 1:
Qu’en est-il du caractère obligatoire des blocs Capelo pour
les travailleurs d’un employeur qui relève du champ d’application
restreint ?
Réponse:
Une erreur non pourcentuelle n’est générée
(au cours des premier et deuxième trimestres 2011) que pour les
membres du personnel contractuels et statutaires d’un employeur
relevant du champ d’application restreint , et pour lesquels aucun
bloc Capelo n’est créé.
Si par exemple le bloc 90411 n’est pas présent pour un membre
du personnel statutaire, cela génère l’anomalie NP
90411-001 (bloc PSD – non présent), et non une anomalie bloquante
comme le mentionne le glossaire. Ces anomalies doivent être rectifiées aussi vite que possible au moyen d'une déclaration rectificative dans laquelle les blocs Capelo manquants sont créés.
Si le bloc 90411 (bloc PSD) est tout de même créé,
toutes les zones indispensables du bloc 90411 doivent alors être
présentes. Si la déclaration contient une erreur matérielle
(par exemple une lettre dans une zone numérique), cela génère
une anomalie bloquante. Si le bloc 90411 est créé, un bloc
90412 (traitement barémique) doit aussi toujours être présent.
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Question 2:
Faut-il créer les blocs Capelo pour un travailleur qui est détaché dans
une administration locale (ex. : cabinet) où il ne perçoit
(l’employeur juridique verse le traitement et déclare les
salaires et prestations du travailleur dans sa DmfAPPL) qu’une indemnité spécifique
(ex. : une indemnité de cabinet ou de détachement) ?
Réponse:
Non, ce n’est pas nécessaire. Certes, l’administration
locale déclare l’indemnité de cabinet au moyen du
code travailleur 601, mais le SdPSP ne la prend toutefois pas
en compte pour la pension publique.
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Question 3:
Les codes travailleurs 131, 133, 231 et 233 (obligation scolaire à temps
partiel) 251, 252 (médecins contractuels) et les codes 642 et 652
(médecins nommés à titre définitif qui n’ont
pas droit à une pension publique) sont-ils exclus du champ d’application
large de Capelo ?
Réponse:
Oui, ces codes sont exclus du champ d’application de Capelo.
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Question 4:
Les membres du personnel des établissements d’enseignement
déclarés au moyen du code « O » (ceux qui perçoivent
uniquement une indemnité non subventionnée de la part de
l’administration) dans la zone « statut du travailleur » sont-ils
exclus du champ d’application de Capelo ?
Réponse:
Les membres du personnel des établissements d’enseignement
déclarés au moyen du code « O » dans la zone
53 de la DmfAPPL sont exclus du champ d’application de Capelo.
Il s’agit des membres du personnel de l’enseignement, subventionnés
par la Communauté, qui fournissent des prestations supplémentaires
rémunérées par la commune ou les provinces. Dans
le cadre de ces prestations, ils ne peuvent jamais être nommé à titre
définitif et n’ont pas droit à la pension du secteur
public (à l’inverse des prestations subventionnées).
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Question 5:
Faut-il créer des blocs Capelo pour des administrations qui, en
vertu de leurs statuts, peuvent engager des agents nommés à titre
définitif, mais qui n’en emploient pas pour le moment ?
Réponse:
Oui, chaque administration pour laquelle existe la possibilité théorique
de nomination statutaire a l’obligation de créer les blocs
Capelo, indépendamment du fait que des statutaires y soient occupés
ou non à ce moment.
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Question 6:
Faut-il créer des blocs Capelo pour les articles 60 ?
Réponse:
Non. Selon la position la plus récente du SDPSP, les articles 60 ne tombent jamais dans le champ d’application de capelo, et pas non plus lorsque les statuts de l’administration prévoient des nominations à titre statutaire. Pour les articles 60, aucune données capelo ne peut figurer dans la DmfAppl.
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Question 7:
Les mandataires politique (ex. : bourgmestres, échevins) relèvent-ils
du domaine d’application de Capelo?
Réponse:
Non, ils en sont exclus : il ne faut signaler aucune donnée Capelo
pour eux dans la DmfAppl.
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Question 8:
Pour les moniteurs/animateurs ainsi que pour les étudiants et volontaires, des régimes spéciaux sont d'application en vertu desquels ils peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale dans certaines conditions (notamment si l'occupation ne dépasse pas un certain nombre de jours ou si les indemnités accordées ne dépassent pas certains montants).
Toutefois,si l'occupation d'un étudiant ou moniteur/animateur dépasse le nombre maximal de jours, ou si les indemnités du volontaire excèdent le montant maximum,l'exonération de cotisations de sécurité sociale n'est pas d'application et cette personne est alors considérée comme un membre du personnel contractuel ordinaire et déclarée comme tel dans la DmfaPPL.
Faut-il dans ces cas créer les blocs Capelo pour l'étudiant, le volontaire, ou le moniteur/animateur ?
Réponse:
Si les intéressés peuvent prétendre à une nomination à titre définitif et, par conséquent, à une pension du secteur public, alors les blocs Capelo doivent être complétés. Si tel n'est pas le cas, ils devront être déclarés sans les blocs Capelo. Pour eux, il y aura lieu de mentionner la valeur 1 qui sera créée à partir de 2011-2 dans la nouvelle zone 01012 à créer dans le bloc 90313 Occupation-Information excluant de Capelo des travailleurs qui normalement tombent dans le champ d'application restreint de Capelo.
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Question 9:
Un travailleur contractuel est occupé durant un certain nombre d'années par une régie communale autonome (RCA) qui ne prévoit pas dans ses statuts la possibilité de nommer à titre définitif. Le membre du personnel contractuel passe ensuite à l'administration communale qui nomme du personnel à titre définitif et en occupe. Après un certain temps,le membre du personnel concerné est nommé à titre définitif dans cette administration communale.
Comment établir dans ce cas la pension du secteur public de ce membre du personnel ? Les années de service prestées comme contractuel auprès de la RCA entrent-elles en ligne de compte dans le calcul de cette pension ?
Réponse:
Les services accomplis en tant que travailleur contractuel dans une fonction
pour laquelle le statut ne prévoit pas la possibilité d’être
nommé à titre définitif ne sont pas admissibles dans
le calcul de la pension que le travailleur obtiendrait dans le
secteur public, dans l’hypothèse où il serait nommé définitivement
dans une autre fonction, que ce soit chez cet employeur ou chez
un autre employeur du secteur public.
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Question 10:
Les pompiers volontaires sont renseignés au moyen des codes travailleur 731 ou 732. Ils ne relèvent pas du champ d'application de Capelo, et aucun bloc Capelo n'est créé pour eux. Ceci vaut-il également pour les ambulanciers volontaires qui travaillent uniquement pour le service 100 et qui ne sont donc pas pompiers volontaires ?
Réponse:
Les ambulanciers volontaires qui ne sont pas des pompiers volontaires sont déclarés dans la DmfAppl comme des membres du personnel contractuels (code travailleur 201) mais ne relèvent pas du champ d'application de Capelo. Pour eux, la valeur « 1 » doit être mentionnée dans la zone 01012 du nouveau bloc 90313 Occupation-Information.
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Question 11:
Comment traiter une indemnité de rupture dans Capelo ?
La période couverte par une indemnité de préavis doit être déclarée en DmfAppl sous des lignes d’occupation distinctes qui, le cas échéant, dépassent le trimestre courant et même l’année calendrier en cours. La même date de début et de fin de cette (ces) ligne(s) d’occupation doit-elle être mentionnée sous la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public et sous la ligne de traitement barémique ?
Réponse:
Pour une période couverte par une indemnité de rupture, aucune ligne de données de l’occupation relatives au secteur public ne doit être créée, pas plus par conséquent que les blocs qui en dépendent.
Ceci est expressément indiqué dans le glossaire-DmfAppl dans le cadre des conditions de présence du bloc « données de l’occupation relatives au secteur public » : « cardinalité 0 si l’occupation de la ligne travailleur vise une période couverte par une indemnité de rupture ».
Si ce bloc était malgré tout mentionné sous une ligne d’occupation avec une indemnité de préavis, une anomalie bloquante serait générée.
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Question 12:
Le personnel contractuel pour lequel il n’existe aucune possibilité de nomination à titre définitif (par ex. le personnel d’entretien) doit-il être exclu du champ d’application capelo ?
Réponse:
Les agents du personnel qui exercent des fonctions pour lesquelles aucune nomination à titre définitif n’est prévue, comme par exemple le personnel d’entretien, ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration-capelo.
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Question 13:
Faut-il créer des blocs Capelo pour un travailleur qui perçoit une pension de survie ?
Réponse:
Oui. Une pension de survie ne peut être assimilée à une pension de retraite mais concerne un revenu de remplacement auquel un travailleur a droit après le décès de son conjoint ou partenaire.
Attendu qu’il fournit toujours des prestations de travail ouvrant des droits dans le régime de pension du secteur public, un travailleur qui bénéficie d’une pension de survie continue de relever du champ d’application de Capelo.
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Question 14:
Pourriez-vous préciser la phrase suivante : « autres membres du personnel contractuels et temporaires pour les prestations qu’ils fournissent dans une fonction pour laquelle le statut ne prévoit, au moment où les prestations sont fournies, aucune nomination à titre définitif » (cf. Instructions administratives de l’ONSSAPL) ?
Réponse:
Il s’agit des travailleurs suivants :
- les modèles de l’académie des arts (qui ne sont pas considérés comme bénévoles car ils ne remplissent pas les conditions d’exonération) ;
- les guides urbains;
- les membres du personnel qui fournissent des prestations occasionnellement lors d’une réception ;
- les concierges non nommés (à savoir tant les concierges contractuels que les membres du personnel nommés à titre définitif qui exercent une tâche de concierge dans le prolongement de leurs prestations réalisées en exécution de leur fonction nommée).
Si et pour autant qu’ils ne peuvent être nommés auprès de l’administration concernée dans ces fonctions.
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A.2) Données occupation secteur public
Question 1:
Que faire de la ligne des données relatives à l’occupation
secteur public lorsque la ligne d’occupation est clôturée
?
Réponse:
Si les données relatives à l’occupation secteur public
ne changent pas, cette ligne ne doit pas être clôturée.
Il convient de reprendre la même ligne sous la nouvelle ligne d’occupation.
Cela ne poserait toutefois aucun problème si la ligne de données
occupation secteur public mentionnait une date de fin correspondant à la
date de fin de la ligne d’occupation clôturée.
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Question 2:
Dans quels cas signale-t-on l'anomalie 00964-388 ?
Réponse:
Si la date de début du premier bloc PublicServiceData (PSD) est postérieure à la date de début du trimestre ou de la ligne d'occupation, l'anomalie 00964-388 survient car cette ligne d'occupation n'est pas intégralement couverte par un bloc PSD. Une ligne d'occupation doit toujours être couverte intégralement par un bloc PSD.
Vous trouvez ci-dessous une présentation graphique dans laquelle cette situation se présente : :
Dans cet exemple, l'anomalie 00964-388 sera signalée car la ligne d'occupation n'est pas couverte par un bloc PSD du 1er octobre au 15 novembre inclus.
Vous trouverez plus d'exemples à ce sujet dans nos instructions administratives du premier trimestre 2011, chapitre 13 (Projet Capelo), points 6.3.1302 et 6.3.1303.
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Question 3:
Que signifie exactement le « rôle linguistique du travailleur » ?
Réponse:
Le rôle linguistique est fonction du type d’institution du
secteur public.
- Si type d’institution = Région flamande ou Communauté flamande,
alors rôle linguistique = néerlandais.
- Si type d’institution = Région wallonne ou Communauté française,
alors rôle linguistique = français.
- Si type d’institution = Communauté germanophone, alors
rôle linguistique = allemand.
- Si type d’institution = Région de Bruxelles-Capitale,
alors rôle linguistique = français ou néerlandais.
En Région de Bruxelles-Capitale chaque travailleur est recruté au
rôle linguistique français ou néerlandais. En pratique,
le rôle linguistique d’un travailleur est généralement
déterminé en vertu de la langue du diplôme concerné du
travailleur.
Il y a des exceptions à cette règle, par exemple : les
membres du personnel ayant un diplôme néerlandais qui sont
lauréats d’un test linguistique qui leur permet d’être
recrutés au rôle linguistique français.
Cette donnée est donc indépendante de la langue maternelle
ou du domicile du travailleur.
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Question 4:
Quand le code 1 est introduit dans la nouvelle zone Renseignements Dmfa– ligne d'occupation, l'absence des blocs Capelo dans la Dmfa ne générera pas d'erreurs. Ceci a-t-il également un impact sur les nouvelles valeurs pour les codes mesure, prestation et rémunération ? Ceci implique t-il en d'autres termes la dispense de l'utilisation des nouvelles valeurs des 3 codes précités ?
Réponse:
L'utilisation du nouveau code 1 dispense effectivement l'employeur de l'utilisation des nouvelles valeurs pour les codes mesure, prestation et rémunération. Ces valeurs sont uniquement applicables aux agents statutaires pouvant prétendre à une pension dans le secteur public. Elles accompagnent donc les nouveaux blocs Capelo.
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Question 5:
En vue du traitement correct des diverses données historiques de OCC (OCCupation) , PSD(PublicServiceData) , SS (ScaleSalary) et ASS (AditinalScaleSalary) et donc de l’établissement correct de la déclaration de sécurité sociale, les questions suivantes sont posées à partir de l’exemple concret ci-dessous :
Exemple
Question 5a:
Considérant la situation ci-dessus, faut-il déclarer le SS1 dans PSD1 au trimestre 2011/2 ? D’un côté, le SS1 est totalement antérieur au trimestre 2011/2 et cela semble superflu ; de l’autre, PSD1 n’est, d’un point de vue technique, pas intégralement couvert par un SS s’il n’est pas déclaré.
Réponse:
Le SS1 ne doit pas être déclaré au trimestre 2011/2.
Techniquement, PSD1 est intégralement couvert par le SS1 + le SS2 entre la date de début et de fin du trimestre 2011/1 et intégralement couvert par SS2 entre la date de début et de fin du trimestre 2011/2.
Question 5b:
Si le SS1 ne doit pas être déclaré au trimestre 2011/2 (voir question 1), la date de début du SS2 peut-elle être plafonnée à la date de début la plus récente des trois éléments parents [PSD,OCC, trimestre] ? Dans ce cas donc le 01/04/2011 ou faut-il maintenir la date de début factuelle, à savoir le 01/03/2011 ?
Réponse:
La date de début du SS2 au trimestre 2011/2 doit dans ce cas être le 01-03-2011.
Question 5c:
Pour la déclaration du trimestre 2011/2, il ne faut pas déclarer le SS3 dans PSD1. Est-ce correct ?
Réponse:
C’est en effet correct : SS3 ne commence que dans le courant du trimestre 2011/3.
En d’autres termes, dans PSD1:
• S’Il n’y a qu’un seul SS au trimestre 2011/2 : SS2 avec un début le 01-03-2011 et sans date de fin ;
• S’il y a deux SS au trimestre 2011/3 : SS2 avec début le 01-03-2011 et fin le 31-07-2011 et SS3 avec début le 01-08-2011 et sans date de fin.
Question 5d:
Faut-il pour la déclaration de 2011/2, laisser vierge la date de fin du SS2 ou faut-il ici encoder comme date de fin la plus petite valeur des trois éléments parent [PSD,OCC, trimestre], dans ce cas le 30/06/2011? Ou les deux choix sont-ils possibles ?
Réponse:
Voir question précédente.
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A.3) Traitements
Question 1:
Quelle date de prise de rang indiquer pour les membres du personnel bloqués
dans leur barème en raison par exemple d’une sanction disciplinaire
?
Réponse:
Il convient de procéder pour ces membres du personnel comme s’ils
continuaient d’évoluer jusqu’à la date de fin
du blocage. En d’autres termes, il y a lieu de suivre la même
procédure que dans le cas d’une absence qui n’entre
pas en ligne de compte pas pour l’ancienneté pécuniaire.
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Question 2:
Comment se déroule les contrôles du traitement barémique
?
Réponse:
En premier lieu, il faut vérifier que le chiffre de contrôle
pour la référence du traitement barémique indiquée
est correct. Dans le cas contraire, cela génère une anomalie
bloquante.
Ensuite, il y a un contrôle sur base du tableau de référence,
qui peut le cas échéant engendrer une anomalie non-pourcentuelle.
A posteriori, il est possible que le SdPSP procède encore également à un
contrôle.
Dans le tableau de référence de chaque administration,
le SdPSP prévoir un dummy. C’est une valeur identique pour
toutes les administrations, qu’il est possible d’utiliser
s’il n’y a pas de référence correcte pour l’échelle
de traitement.
Cela offre l’avantage de ne pas devoir corriger la DmfAPPL si le
dummy est utilisé.
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Question 3:
Comment déterminer la date de prise de rang ?
Réponse:
C’est la date prise en compte pour déterminer l’ancienneté pécuniaire
du membre du personnel et qui est donc déterminante pour le calcul
de son traitement. Par exemple, si une administration comptabilise les
prestations fournies dans le secteur privé pour l’ancienneté pécuniaire
cela doit également se manifester dans la date de prise de rang
indiquée dans la DmfAppl.
En clair : la période d’ancienneté pécuniaire
ne correspond pas à la période prise en compte pour le calcul
de la pension secteur public, pour laquelle d’autres règles
s’appliquent.
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Question 4:
Que faut-il faire dans le cas de l’application en alternance de
deux barèmes de traitement pour un seul membre du personnel ?
Réponse:
Pour chaque barème de traitement applicable, il convient de créer à chaque
fois une nouvelle ligne de barème.
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Question 5:
Le « nombre d’heures par semaine » et le « nombre
d’heures par semaine – traitement barémique
complet » doivent être déclarés dans
la ligne de traitement barémique (LTB) lorsque le travailleur
a un contrat/désignation à temps partiel et qu’il
bénéficie d’une mesure de réorganisation
du temps de travail (MRT).
Dans ce cas, la proposition suivante est- elle correcte ?
« Si la fraction du traitement de la LTB doit être
mentionnée, celle-ci doit alors toujours être différente
du Q/S (heures par semaine du travailleur / personne de référence)
de la ligne d’occupation (= TO).»
Réponse:
Lorsqu’un travailleur avec un contrat /désignation à temps
partiel fait usage d’une mesure de réorganisation
du temps de travail, la fraction du traitement de la ligne de
traitement barémique est alors toujours différente
du Q/S de la ligne d’occupation.
Dans pareille situation, la fraction du traitement de la ligne
de traitement barémique sera toujours plus grande que le
Q/S de la ligne d’occupation parce que l’horaire de
base du travailleur (= horaire sans tenir compte de la MRT) doit être
mentionné au niveau de la ligne de traitement barémique.
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Question 6:
Lorsqu’un travailleur a un contrat à temps partiel ou une nomination et qu’une mesure de réorganisation du temps de travail est d’application, il faut déclarer le nombre d’heures par semaine sur la base desquelles le travailleur aurait été rémunéré s’il n’avait pas bénéficié d’une absence.
Cette situation s’applique-t-elle à toutes les absences accompagnées d’un code mesure (donc également les codes mesure existants 3, 4 et 7) ? Ou uniquement aux nouveaux codes mesure dans le cadre de Capelo (5xx, …).
Réponse:
Cette situation s’applique à toutes les absences assorties d’un code mesure, également aux MRT 3, 4 et 7.
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Question 7:
Comment la rémunération barémique des concierges doit-elle être déclarée dans le champ d’application de Capelo ?
Réponse:
Pour un concierge nommé à titre définitif qui perçoit exclusivement des avantages en nature, l’avantage en nature est estimé à 12,5 % de la moyenne entre le montant minimum et le montant maximum de l’échelle de traitement de l’ancien grade de messager-huissier à la chambre (DA1).
Il y a lieu de mentionner le montant de 12,5 % du traitement annuel barémique dans le bloc Capelo et non le traitement annuel barémique total (non indexé) DA1 à 100%.
La même valeur doit être renseignée pour les concierges contractuels pouvant être nommés à titre définitif dans cette fonction auprès de l’administration concernée.
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A.4) Suppléments de traitements
Question 1:
Etant donné que l’allocation de fin d’année
et le pécule de vacances constituent des suppléments de
traitement importants pour la péréquation de la pension,
nous nous demandons comment les déclarer dans le bloc « Suppléments
de traitement » ?
Réponse:
Vu la complexité de la problématique des compléments
et suppléments de traitement qui n’entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la pension mais bien pour la péréquation,
et étant donné l’absence de parution à ce jour
de l’AR contenant la liste de tous ces suppléments, le SdPSP
a décidé que ces suppléments de traitement NE devaient
PAS être déclarés dans le bloc « Suppléments
de traitement » de la DmfA.
Cela signifie qu’il convient de déclarer dans ce bloc uniquement
les compléments et suppléments qui entrent en considération
pour le calcul de la pension (art. 8 loi du 21-07-1844).
Un avis paraîtra bientôt à ce sujet sur www.capelo.be.
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Question 2:
Le nouveau bloc 90413 « suppléments de traitement » est
optionnel et doit uniquement être complété pour les
suppléments pris en compte pour le calcul du montant de la pension
qui sont repris dans l’article 8, § 2 de la loi du 21 juillet
1844 relative aux pensions civiles et ecclésiastiques.
Cela vaut-il également pour les suppléments de traitement
pour le travail exceptionnel de nuit ou de week-end, ou le travail durant
un jour férié, octroyés au personnel des maisons
de soins et de repos ?
Bien que ce type d’indemnité entre en ligne de compte pour
le calcul de la pension, il est question de ne pas la déclarer
via le bloc 90413, mais par l’intermédiaire d’un autre
canal que la déclaration DmfAPPL au moment de la demande de pension.
Réponse:
L’idée de recourir éventuellement à un canal
supplémentaire a été abandonnée. Toutes les
informations seront demandées via la DmfAPPL !
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Question 3:
Faut-il signaler dans les blocs Capelo la prime que les travailleurs
perçoivent dans le régime de la semaine volontaire de quatre
jours ?
Réponse:
Il NE FAUT PAS déclarer cette prime dans le bloc « suppléments
de traitement ».
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Question 4:
L’ indemnité de cabinet que perçoit un membre du
personnel détaché dans un cabinet doit-elle être déclarée
dans le bloc « suppléments de traitement » ?
Réponse:
Non, cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul
de la pension secteur public et ne relève donc pas de Capelo.
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Question 5:
Imaginons qu’un travailleur dispose d’un barème X
et perçoit en plus un supplément de 10% calculé sur
le barème de traitement Y ?
Réponse:
Cela ne pose pas de problème puisque le supplément de traitement
est indépendant du barème (à mentionner dans le bloc « traitement
barémique ») et doit être encodé séparément
dans le bloc « suppléments de traitement ».
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Question 6:
Le supplément de traitement pour prestations extraordinaires
ou irrégulières de 11% accordé au personnel infirmier
ou soignant est directement lié à l’accomplissement
effectif de telles prestations et peut donc être retiré au
travailleur si ces prestations ne sont plus réalisées.
Lorsque le paiement de ce supplément est interrompu en raison
du fait que l’agent se trouve dans une position administrative
incompatible avec le versement de ce supplément, (par exemple
lorsqu’il est en congé pour interruption de carrière),
faut-il, à l’instar du traitement barémique, continuer à le
déclarer dans la ligne supplément de traitement, comme
si le travailleur avait continué à en bénéficier
?
Réponse:
Non, il s’agit ici d’une exception. Dans cette situation,
bien que le traitement barémique doit continuer à être
déclaré dans la ligne ad hoc, le supplément de
traitement de 11 % ne doit plus être déclaré dans
la ligne relative au supplément de traitement. Il y a donc lieu
de clôturer cette ligne, c-à-d y mettre une date de fin.
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Question 7:
Une administration locale a instauré un nouveau supplément de traitement qui est également alloué aux nommés à titre définitif. Pour la déclaration dans les blocs Capelo nous avons demandé une référence au SdPSP, celle-ci ne nous a pas encore été octroyée. Ne pas remplir la référence dans la ligne de supplément de traitement engendre une anomalie bloquante dans la DmfAPPL. Comment renseigner correctement le supplément de traitement dans la DmfAPPL ?
Réponse:
Si vous constatez pendant la préparation de la DmfAPPL que vous ne disposez pas encore d’un code de référence pour certains suppléments de traitement, il vous est possible, en cas d’urgence et en attendant l’octroi d’un code valide, d’utiliser les codes suivants :
- Pour les échelles 999999999949
- Pour les suppléments libellés sous forme de montant annuel 111111111127
- Pour les suppléments libellés en pourcentage 222222222254
- Pour les suppléments libellés en pourcentage variable 333333333381
- Pour suppléments libellés en montant par heure/prestation 444444444411
- Pour les suppléments libellés en pourcentage par heure/prestation 555555555538
- Pour les suppléments libellés en montant variable 666666666665
L’utilisation des codes précités n’engendrera pas d’anomalies dans le traitement de la déclaration DmfAPPL, quel que soit le montant ou le pourcentage que vous indiquiez. Ces codes ne donneront pas non plus lieu à une correction avec effet rétroactif de la déclaration DmfAPPL.
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Question 8:
Notre administration a introduit deux suppléments de traitement pour les nommés, respectivement de 1,01 EUR de l’heure et de 2,02 EUR de l’heure. Nous n’avons reçu du SdPSP encore aucune référence et souhaitons, en attendant l’octroi d’un code valable, utiliser la référence « 44444444411 » dans la DmfAPPL pour ces nouveaux suppléments libellés en montant par heure/prestation. Comment renseigner dans la DmfAPPL un membre du personnel qui a travaillé 15 heures dans le trimestre, montant par heure de 1,01 EUR, à savoir un total de 15,15 EUR, et 20 heures dans le même trimestre, montant par heure de 2,02 EUR, à savoir un total de 40,40 EUR ? Nous devons normalement créer deux blocs 90413 (supplément de traitement) respectivement 15,15 EUR dans la zone 983 (montant du supplément de traitement) du premier bloc et 40,40 EUR dans la zone 983 du second bloc. Nous ne pouvons toutefois pas renseigner deux blocs 90413 dans la même DmfAPPL avec la valeur « 444444444411 » dans la zone 977 (référence du supplément de traitement).
Réponse:
Il n’est en effet pas possible de créer deux lignes de supplément de traitement ayant la même clé fonctionnelle (référence, date de début et de fin identique).
Si aucune des deux références n’est disponible et attendu que le SdPSP ne contrôlera pas les montants référencés sous « 444444444411 », les suppléments peuvent donc être repris ensemble sous la même référence. Les suppléments de respectivement 15,15 EUR (= 15 heures de prestation) et de 40,40 EUR (= 20 heures de prestation) sont dès lors pris ensemble comme supplément forfaitaire de 55,55 EUR (= 35 heures de prestation).
Au bloc 90413 (supplément de traitement), il convient d’indiquer à côté du montant du supplément de traitement (zone 983) également le nombre d’heures ou de prestations (zone 982) et le montant de base du supplément de traitement (zone 980). Les différentes zones du bloc 90413 sont renseignées comme suit :
2011-xx-xx (date de début) - 2011-yy-yy (date de fin) - 444444444411 (référence) – “1,59” (montant de base) – pas de pourcentage – « 35 » (nombre d’heures ou de prestations) – « 55,55 » (montant du supplément).
Les zones 980 (montant de base) et 982 (nombre d’heures ou prestations) du bloc supplément de traitement doivent être complétées de la même manière lorsque les codes « 333333333381 » (supplément en pourcentage variable) et ”555555555538” (supplément libellé en pourcentage par heure/prestation) sont utilisés.
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A.5) Absences (code prestation, MRT)
Question 1:
Quelle est la définition d’une « période » concernant
les quatre nouveaux codes prestation 31, 32, 41 et 42 ?
Réponse:
- On entend par période une succession de plus de cinq
jours calendrier consécutifs (les jours de weekend compris).
- Lorsque l’absence complète dure moins de six jours
calendrier consécutifs sans interruption, elle ne constitue pas une
période.
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Question 2:
Faut-il déclarer une même rémunération au
moyen d’un code rémunération différent selon
le mode de déclaration : si mention du code MRT 501, 503, 507,
508 ou 509 dans la zone 51 (Mesure de réorganisation du temps de
travail), il convient d’utiliser le code rémunération
170, et si emploi du code prestation 42, il convient d’utiliser
le code rémunération 101 ? Est-ce correct ?
Réponse:
C'est en effet la méthode de travail correcte. Il est toutefois également possible d'utiliser le code rémunération 170 en combinaison avec le code prestation 42. Dans ce cas, il ne sera généré aucune anomalie.
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Question 3:
S’il est question d’une absence partielle indiquée
par l’un des codes MRT 501, 503, 507, 508 ou 509, il convient alors
aussi de créer une nouvelle ligne d’occupation (puisqu’il
y a une nouvelle valeur dans la zone 51). Si le paiement d’une autre
rémunération que la rémunération d’activité a
lieu pour cette absence partielle, quel est le code rémunération à utiliser
? Le code rémunération 101 ou 170 ? Il ne s’agit ici
pas d’une absence totale.
Réponse:
Il est en effet correct que pour une absence partielle, indiquée dans la zone 51 par l'un des codes MRT 501, 503, 507, 508 ou 509, pour laquelle a lieu le paiement d'une autre rémunération que la rémunération d'activité, il convient en principe de déclarer cette autre rémunération au moyen du code rémunération 101 de la DmfAPPL. Néanmoins, si le code rémunération 170 (celui-ci concerne une présence complète) était mentionné, aucune anomalie ne serait générée.
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Question 4:
Est-il correct d’utiliser le code 502 pour « prestations
réduites pour des raisons sociales ou familiales »?
Ou doit-on quand même utiliser les codes 3 et 4 parce que les caractéristiques
de cette absence correspondent au code 502 - absence non rémunérée
assimilée à de l’activité de service.
Réponse:
Pour les « prestations réduites pour raisons sociales ou familiales », il faut utiliser le nouveau code 502. Les codes 3 et 4 ne doivent être utilisés que pour l'interruption de carrière, bien que les caractéristiques de cette absence sont les mêmes que le code 502 – congé non rémunéré assimilés à de l'activité de service.
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Question 5:
Quel code faut-il indiquer pour les pompiers professionnels qui perçoivent
un traitement d’attente en raison d’ un congé préalable à la
retraite ?
Réponse:
Pour ces pompiers, Il convient de renseigner le code 503 dans la zone « mesure
de réorganisation du temps de travail ».
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Question 6:
Peut-on encore utiliser le code prestation 30 après le 4e trimestre
2010 ?
Réponse:
Le code prestation 30 reste d’application pour les contractuels.
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Question 7:
La combinaison par exemple du code prestation 31 et de la mesure de réorganisation
du temps de travail (MRT) 502 engendre-t-elle une anomalie ?
Réponse:
Il n’y a pas de contrôle des combinaisons des codes prestation
et des codes mesure de réorganisation du temps de travail.
Il y a bien un contrôle de la combinaison de la mesure de réorganisation
du temps de travail avec la présence du bloc prestations. Si une
mesure de réorganisation du temps de travail requiert que le nombre
moyen d’heures par semaine du travailleur (Q) soit égal à 0,
aucune prestation ne peut être déclarée.
Si des prestations sont déclarées, cela engendre l’anomalie
90018-094 (bloc Prestation de l’occupation ligne travailleur – incompatibilité type
de travailleur).
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Question 8:
La déclaration d’une occupation de moins de 6 jours civils
au moyen par exemple d’une mesure de réorganisation du temps
de travail 502 génère-t-elle une anomalie ?
Si oui, laquelle ?
Réponse:
Si l’absence est inférieure à 6 jours calendaires
consécutifs, il est possible d’utiliser soit un code prestation,
soit une mesure de réorganisation du temps de travail. Aucune anomalie
ne sera donc signalée si vous utilisez une mesure de réorganisation
du temps de travail pour une ligne d’occupation de moins de 6 jours
calendaires.
En général, aucune anomalie n’est signalée
dans le cadre de la règle des 6 jours en question.
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Question 9:
Peut-on encore utiliser le code prestation 30 à partir de 2011-1
dans la DMFA pour les nommés ? Ou n’est-il possible à partir
de 2011-1 de déclarer les absences non rémunérées
des nommés qu’au moyen des seuls codes prestations 31 ou
32 ?
Réponse:
L’objectif est effectivement de ne plus utiliser le code 30 pour
les statutaires, étant donné que ce code ne dit rien sur
la position administrative du membre du personnel.
Les codes 31 et 32 permettent par contre de savoir si l’agent est
en activité de service ou en non-activité, ce qui a une
influence sur le calcul de sa pension.
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Question 10:
Comment calcule-t-on le nombre de jours dans une période ? Peut-on
par exemple déclarer une personne qui est en absence totale du
lundi au vendredi au moyen d’un code prestation ?
Ou s’agit-il ici d’une succession de sept jours calendaires
consécutifs (du lundi au dimanche inclus), en conséquence
de quoi il faut déclarer cette personne au moyen d’un code
MRT et ne pas utiliser de code prestation ?
Réponse:
Pour déterminer le nombre de jours, il faut se référer à la
période qui est déclarée. Si l’absence couvre
la période du lundi au vendredi (certificat médical à l’appui,
par exemple), alors le déclarant peut la déclarer soit au
moyen d’un code MRT, soit au moyen d’un code prestation.
Par contre, si l’absence couvre la période du lundi au dimanche
inclus, alors il n’y a pas de choix, il faut la déclarer
au moyen d’un code MRT.
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Question 11:
Est-il systématiquement correct de dire que si la mesure de réorganisation du temps de travail a une des valeurs 5XX et le «nombre d'heures moyen par semaine du travailleur » est égal à 0, le « nombre de jours par semaine du régime de travail » doit aussi être égal à 0 et inversément ?
Réponse:
Si l'absence totale d'un travailleur est renseignée avec la valeur 5XX dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail » alors il est correct de dire que « si le nombre d'heures moyen par semaine du travailleur est égal à 0, le nombre de jours par semaine du régime de travail doit aussi être égal à 0. Et inversement ».
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Question 12:
Pour renseigner les absences, le concept d’absence totale est important.
Quelle est la signification exacte du terme « total » ?
Il ressort de la description des codes prestation 31, 32 et 41
qu’il sont utilisés pour renseigner les catégories
d’absence totale qui ont trait aux jours ou parties de jours étalés
dans le temps (par exemple pour un mois ou un trimestre). Quels éléments
sont pris en compte pour bien comprendre le concept d’absence totale
?
Réponse:
Une absence totale est une absence pendant laquelle le travailleur n’exerce
aucune prestation dans le cadre de sa nomination ou de son contrat.
Si l’absence totale a trait à une période (= plus
de 5 jours civils successifs), elle est renseignée dans la DmfAPPL
au niveau de la ligne d’occupation au moyen d’une valeur dans
la zone « mesure de réorganisation du temps de travail » et
le numérateur de la fraction d’occupation (Q) est alors égal à 0
(nul).
Si l’absence totale n’a pas trait à une période (=
moins de 5 jours successifs), elle est renseignée dans la DmfAPPL :
- Soit au niveau de la ligne d’occupation (avec une valeur dans la
zone « mesure de réorganisation du temps de travail » et un
numérateur de la fraction d’occupation égal à 0).
- Soit au niveau de la ligne de prestation (avec un code prestation 31,
32 ou 41 et un numérateur de la fraction d’occupation différent
de 0).
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Question 13:
Le code mesure 506 est destiné à chaque forme de congé ou
d’absence, rémunérée ou non.
Cette mesure peut-elle couvrir des absences rémunérées
et non rémunérées ? Ne vaudrait-il pas mieux utiliser
exclusivement la valeur 506 pour les absences rémunérées
et créer une nouvelle valeur pour les absences non rémunérées
?
Réponse:
Le congé pour prestations réduites pour convenance personnel
existe sous deux formes :
- Le régime général. Dans ce système,
le congé n’est pas rémunéré ;
- Le régime spécifique pour les travailleurs statutaires
d’au moins 50 ans ou qui ont au moins 2 enfants de moins de 15 ans à charge.
Ces membres du personnel reçoivent 1/5 du traitement pour les heures
non prestées.
Dans ce système, le congé est rémunéré.
Indépendamment du régime, il n’existe qu’un
seul congé ayant une influence déterminée sur le
calcul de la pension.
Il n’y a donc qu’une mesure de réorganisation pour
ce congé (deux régimes) : 506
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Question 14:
Quel code MRT indiquer pour le « congé pour prestations à temps
partiel » tel que prévu aux articles 200 à 203 de
l’arrêté du gouvernement flamand du 7 décembre
2007 sur la position juridique du personnel des administrations locales
?
Réponse:
Selon le SdPSP, le « congé pour prestations à temps
partiel » tel que prévu aux articles 200 à 203 de
l’arrêté flamand sur la position juridique NE peut être
considéré comme un congé pour prestations réduites
pour convenance personnel.
Le code MRT à utiliser dans la DmfAppl est donc le code 510 et
non le 506.
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Question 15:
Un membre du personnel statutaire a recours à une absence qui est
renseignée au moyen d’une mesure de réorganisation
du temps de travail et tombe malade.
Après une période de rémunération complète,
il est mis en disponibilité car son crédit de maladie est épuisé.
Est-il possible de renseigner cette personne au moyen de la même
valeur dans la zone « mesure de réorganisation du temps de
travail » ou faut-il créer une nouvelle ligne d’occupation
?
Réponse:
Lorsqu’un statutaire se trouvant dans le régime d’une
mesure de réorganisation du travail est mis en disponibilité pour
maladie, il convient de créer une nouvelle ligne d’occupation
au moyen du code MRT « 507 » - Disponibilité (totale
ou partielle) avec traitement d’attente. Dès que le travailleur
reprend le travail, il faut à nouveau créer une ligne d’occupation
au moyen du code du régime dans lequel il se situe.
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Question 16:
Lorsqu’un travailleur est absent au moins 6 jours civils consécutifs (en ce compris les jours de weekend) chevauchant deux trimestres, faut-il alors utiliser dans les deux trimestres le code « mesure de réorganisation du temps de travail » ?
Réponse:
Oui.
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Question 15:
Un membre du personnel statutaire a recours à une absence qui est
renseignée au moyen d’une mesure de réorganisation
du temps de travail et tombe malade.
Après une période de rémunération complète,
il est mis en disponibilité car son crédit de maladie est épuisé.
Est-il possible de renseigner cette personne au moyen de la même
valeur dans la zone « mesure de réorganisation du temps de
travail » ou faut-il créer une nouvelle ligne d’occupation
?
Réponse:
Lorsqu’un statutaire se trouvant dans le régime d’une
mesure de réorganisation du travail est mis en disponibilité pour
maladie, il convient de créer une nouvelle ligne d’occupation
au moyen du code MRT « 507 » - Disponibilité (totale
ou partielle) avec traitement d’attente. Dès que le travailleur
reprend le travail, il faut à nouveau créer une ligne d’occupation
au moyen du code du régime dans lequel il se situe.
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Question 17:
Comment doivent être déclarés les absences simultanées des travailleurs statutaires dans Capelo?
Réponse:
Pour les déclarations de 2011 et 2012-1 les règles suivants sont d’application :
1. Soit le travailleur est partiellement absent pendant une période X (ce qui se traduit par une MRT- code A) et, pendant cette absence, il bénéficie d’une deuxième absence (totale) sous la forme d’une période Y (ce qui se traduit par une MRT- code B) : dans ce cas, il faut travailler de manière chronologique. Autrement dit, la ligne d’occupation X avec la MRT- code A est clôturée la veille du début de la période Y et une nouvelle ligne d’occupation portant la MRT - code B est créée le jour où débute la période Y. A la fin de la période Y, si l’absence déclarée au moyen de la MRT - code A se prolonge, une nouvelle ligne d’occupation est créée avec cette MRT-code A ;
2. Soit le travailleur est partiellement absent pendant une période X (ce qui se traduit par une MRT - code A) et, pendant cette absence, il bénéficie d’une deuxième absence (totale) sous la forme de jours ne constituant pas une période (et qui sont déclarés par une MRT - code B) : dans ce cas, il n’y a pas lieu d’interrompre la ligne d’occupation X avec la MRT - code A.
Il suffit d’indiquer au moyen du code prestation adéquat le nombre de jours d’absence dont le travailleur a bénéficié au cours du trimestre ou de la période considérée.
L’ONSSAPL examine la nécessité d’introduire à partir de 2012-2 dans la DmfAPPL une ou plusieurs nouvelles zones en vue d’une interprétation univoque et équilibrée des absences simultanées dans la DmfAPPL par le SdPSP ».
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A.6) Divers:
Question 1:
Comment se déroule l’établissement des droits à la
pension pour les périodes antérieures au 01-01-2011 ?
Réponse:
Le SdPSP se basera sur les données historiques récoltées
par Capelo.
Si nécessaire (ex. : renseignements complémentaires), le
SdPSP contactera les employeurs concernés comme cela se passe à l’heure
actuelle quotidiennement dans le cadre de la gestion des dossiers de pension.
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Question 2:
Un fonctionnaire de la police locale mis temporairement à la retraite pour inaptitude physique doit-il toujours être renseigné dans la DimonaPPL et donc également dans la DmfAPPL ?
Réponse:
Non, le fonctionnaire est payé par le service des pensions SCDF sur base des instructions du SdPSP. Au début de la mise à la pension temporaire pour inaptitude physique, il faut introduire une DimonaPPL de sortie de service et le membre du personnel de la police locale pensionné anticipativement n'est plus mentionné dans la DmfAPPL. En cas de retour éventuel, il convient d'introduire une DimonaPPL d'entrée en service.
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Question 3:
Dans la notification de modification, un certain nombre de champs ont été créés
dans le bloc 90178 « chemin » :
- 00993 – NUMÉRO DE SUITE DE L’ÉLÉMENT
DE L’HISTORIQUE DE CARRIÈRE
- 01000 - NUMÉRO DE SUITE DU TRAITEMENT BARÉMIQUE
- 01001 - NUMÉRO DE SUITE DU SUPPLÉMENT DE TRAITEMENT
- 01002 - CODE D'ABSENCE NON SITUABLE
- 01004 – ANNÉE CIVILE
- 01006 – NUMÉRO DE SUITE EMPLOYEUR
Est-ce que le glossaire de la DmfAPPL sera adapté en reprenant
les 6 nouvelles zones dans les blocs Capelo ?
Réponse:
Le glossaire de notification de modification ne s’utilise pas uniquement
pour la DmfAPPL, mais aussi pour d’autres applications : DRS, Dimona,
et depuis peu les données historiques Capelo.
Les six zones mentionnées font partie du glossaire pour les données
historiques de Capelo (= les données de carrière de la période
qui précède le 01-01-2011).
La déclaration de ces données historiques se fera par un
autre canal que la DmfAPPL.
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Question 4:
Pour les administrations locales, seuls les codes 1 et 4 peuvent être retenus comme catégorie de personnel. Cela signifie t-il que le personnel technique doit également être déclaré sous le code 1 (personnel administratif) ?
Réponse:
Le SdPSP a confirmé officiellement que le personnel technique des administrations locales doit être déclaré sous le code 1 de la nomenclature des catégories de personnel du secteur public. Les catégories de personnel autorisées par employeur peuvent être consultées sur le site portail de la Sécurité sociale: https://professional.socialsecurity.be/site_fr/employer_ppl/Applics/dmfappo/general/techlib.htm (volet Capelo).
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