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Mesures pour l'emploi - Maribel Social
1. GénéralitésL’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand et l’accord-cadre du 16 décembre 2003 relatif aux mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand ont introduit une nouvelle réglementation "le Maribel Social", qui a pour objectif de mettre des moyens financiers à disposition des employeurs du non marchand en vue de la création d’emplois supplémentaires. Via le Maribel Social, les administrations provinciales et locales peuvent bénéficier d’une intervention financière grâce à laquelle elles peuvent engager du personnel supplémentaire dans les secteurs des soins de santé, des services à la communauté et / ou de la culture. Cette intervention financière est attribuée par le "Fonds Maribel Social pour le secteur public" qui est compétent pour tous les employeurs du secteur public et qui a été instauré après de l’ONSSAPL et géré par le Comité de gestion de l’ONSSAPL. Le comité de gestion du Fonds Maribel Social statue sur l’attribution des nouvelles places de travail aux employeurs des administrations publiques. Le Fonds Maribel Social est financé par une réduction de cotisation forfaitaire Maribel Social, qui est calculée pour tous les travailleurs qui sont occupés au moins à mi-temps dans une activité relative aux soins de santé, au service à la communauté ou à la culture auprès d’un employeur du secteur public, et, également par le produit d’une partie du précompte professionnel (cette dernière enveloppe est dénommée Maribel fiscal). Contrairement aux autres réductions de cotisations patronales, la réduction Maribel n’est pas directement attribuée à l’employeur mais est versée par l’ONSSAPL et par l’ONSS dans le Fonds Maribel Social. Sont comptabilisés dans le Fonds Maribel Social sous différentes rubriques:
Après déduction des frais administratifs, les moyens disponibles sont consacrés à la création d’emplois dans le secteur non-marchand. 2. Employeurs concernésEntrent sous le champ d’application du Maribel Social les employeurs affiliés à l’ONSSAPL qui exercent une activité ayant un rapport avec les soins de santé, le service à la communauté ou la culture et pour lesquels le personnel est connu sous un des codes NACE suivants:
3. Travailleurs concernés et montant forfaitaire du Maribel SocialLa réduction forfaitaire Maribel Social est calculée pour tous les travailleurs statutaires et contractuels des administrations provinciales et locales (aussi bien les employés que les ouvriers), en ce compris les contractuels subventionnés pour lesquels les conditions suivantes sont réunies:
La réduction Maribel social s’élève à 387,83 EUR par travailleur et par trimestre à partir du 1er janvier 2011. 4. Montant de l’intervention financièreA. Au niveau du travailleurEn théorie, le montant de l’intervention financière est au maximum égal au coût salarial brut du travailleur supplémentaire engagé. Pour l’application de cette disposition, on entend par "coût salarial brut", le salaire brut, augmenté des cotisations patronales de sécurité sociale dues. Le salaire brut comprend le salaire ainsi que les indemnités et avantages payés au travailleur par ou en vertu des dispositions légales ou réglementaires. Conformément aux dispositions de l’accord-cadre du 16 décembre 2003, le montant de l’intervention financière pour les administrations autres que les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques, est toujours fixé à maximum 28.489,56 EUR par an ((par trimestre: 7.122,39 EUR) pour un agent contractuel et à 33.249 EUR pour un travailleur statutaire occupé à temps plein (par trimestre: 8.312,25 EUR). Si le coût salarial brut total des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel Social est supérieur au montant maximum tel que calculé pour l’employeur, le montant de l’intervention financière auquel l’employeur a droit est égal au montant maximum. Si le coût salarial brut total, est inférieur au montant maximum, le montant de l’intervention financière auquel l’employeur a droit est égal au coût salarial brut réel. B. Au niveau de l’employeurAu niveau de l’employeur le montant de l’intervention financière est fixé comme suit: nombre équivalents temps plein pour lequel l’employeur a une approbation, multiplié par le montant maximum applicable au travailleur. 5. ProcédureA. La demande d’intervention financière à charge du Fonds Maribel SocialL’employeur qui souhaite bénéficier d’une intervention financière doit introduire par une demande auprès du Comité de gestion de l’ONSSAPL au moyen d’un formulaire de demande intervention Maribel Social. Cette demande doit contenir également l’avis des trois organisations syndicales représentatives. Si une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l’administration, elle doit s’adresser au niveau provincial ou national pour obtenir le visa requis. En cas d’octroi d’une intervention financière, l’employeur s’engage à réaliser les engagements dans un délai de 6 mois après le mois durant lequel la décision positive du Comité de gestion a été notifiée. Ce délai de 6 mois est diminué à 3 mois lorsque des moyens supplémentaires sont mis à disposition des employeurs par l’augmentation du montant de la réduction des cotisations. Les engagement faisant suite à la décision du Comité de gestion ne peuvent avoir lieu avant la date d’approbation de la demande. B. Limitation en matière de (co)-financement par des moyens du Maribel SocialLe coût salarial des travailleurs dont l’occupation est financée par des moyens dégagés par le Maribel Social ne peut dépasser le montant de 64.937,84 EUR par an pour un travailleur temps plein. Les travailleurs dont le coût salarial dépasse ce plafond n’entrent pas en ligne de compte pour une subvention dans le cadre du Maribel Social. Le montant du coût salarial est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le montant indexé s’élève à 76.087,67 EUR pour l’année 2011. Pour les travailleurs engagés dont le coût salarial annuel dépasse le montant de 76.087,67 EUR, le Fonds sectoriel recouvre l’intervention consacrée au financement de l’occupation du travailleur en question. En outre, le coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel Social ne peut en principe être supporté que par les moyens provenant de l’intervention du Fonds Maribel Social. Toutefois, des moyens Maribel Social peuvent être utilisés pour le financement de l’engagement de travailleurs supplémentaires dont le coût salarial est déjà subventionné en partie sur la base d’une autre réglementation, à condition:
Si une administration ne remplit pas les deux conditions susvisées, l’intervention financière pour l’année calendrier en cause est récupérée par le Fonds Maribel Social. C. Travailleurs à engagerLes travailleurs engagés doivent être occupés dans une activité ayant un rapport avec les soins de santé, le service à la communauté et/ou la culture et doivent en outre être renseignés dans la déclaration de sécurité sociale sous un des codes NACE susvisés. La fonction des travailleurs engagés doit:
Les travailleurs supplémentaires engagés sont destinés au renforcement des services existants. Les moyens ne peuvent pas être utilisés pour la création de nouveaux services. Pour l’année 2011, le Fonds a
D. Respect de l’obligation de créer des emplois supplémentairesLes interventions financières doivent intégralement être affectées à la création d’emplois supplémentaires pour des activités relatives aux domaines des soins de santé, du service à la communauté et/ou de la culture. N’est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l’augmentation de l’effectif du personnel résultant d’une fusion ou d’une reprise d’une autre augmentation des subsides octroyés par l’autorité compétente. Ces emplois supplémentaires doivent être réalisés sous la forme d’une augmentation du volume total de l’emploi de l’employeur, augmentation égale à la somme des volumes de travail de chacun de ses travailleurs engagés sous un code NACE Maribel Social. Pour le calcul du volume de travail des travailleurs, il n’est tenu compte que des jours et heures de travail réel et des jours et heures d’absence assimilés rémunérés par l’employeur. Les jours et heures d’absence non assimilés ne sont pas pris en considération. Le volume de travail est donc calculé selon la formule suivante qui reprend:
Le volume de l’emploi d’une année civile est comparé avec le volume de l’emploi de l’année de référence 2005. Lorsque le montant des interventions payées par le Fonds est resté inchangé par rapport à l’année 2005, le volume de l’emploi de l’administration pour chacune des années suivantes doit être au moins maintenu au niveau de l’année 2005. En cas d’augmentation ou de diminution de ces avantages, le volume de l’emploi doit augmenter ou peut diminuer proportionnellement à la différence, selon le cas. Le contrôle de l’effectif du personnel se fait exclusivement sur base des codes NACE auxquels s’applique le Maribel Social. En vue d’une comparaison correcte, il y a lieu de déclarer les travailleurs de manière identique tant dans la période de référence que dans les trimestres à vérifier. 6. ModalitésA. Paiement de l’intervention financièreLa participation du Fonds Maribel Social est versée après réception de la déclaration de sécurité sociale de l’employeur pour le trimestre auquel l’intervention se rapporte. Le paiement de l’intervention a lieu en deux phases. Dans une première phase, le versement d’une avance égale à 80 % de l’intervention due pour le trimestre est effectué pour la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la déclaration de sécurité sociale est chargée dans la banque de données DmfAPPL. Le solde est payé, après vérification de l’occupation et du coût salarial, au plus tard pour la fin du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel la déclaration est chargée dans la banque de données DmfAPPL. B. Retrait ou modificationLorsqu'un employeur souhaite retirer ou modifier sa demande d’intervention financière, la communication en sera faite, par lettre recommandée, à l’ONSSAPL. Il sera tenu compte de ce retrait ou de cette modification à partir du premier jour du trimestre suivant. C. RécupérationsLe non-respect de l’obligation d’emploi entraîne la récupération, entière ou partielle, auprès de l’administration des moyens Maribel Social mis à sa disposition. Chaque année, il est vérifié si l’intervention accordée pour l’année précédente ne dépasse pas le total du coût salarial brut réel des travailleurs occupés dans le cadre du Maribel Social. Si tel est le cas, la différence est récupérée auprès de l’employeur concerné. Un fonds de récupération est créé et approvisionné avec le produit des interventions financières récupérées. Sont comptabilisés sous différentes rubriques dans le Fonds de récupération:
D. Information syndicaleChaque employeur est tenu de communiquer les données suivantes aux organisations représentatives des travailleurs:
7. Les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriquesDans le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques, le montant de l’intervention financière est fixé à maximum 33.249 EUR par an pour un travailleur occupé à temps plein (par trimestre 8.312,25 EUR). Pour un assistant en logistique, le montant est fixé à maximum 29.202,84 EUR par an (par trimestre 7.300,71 EUR). Deux grandes différences par rapport au régime général sont à signaler:
Pour l’année 2011, le Fonds a donné la priorité à l’engagement du personnel administratif et auxiliaire au sein des unités de soins. 8. Le projet de formation des infirmiersLe projet de formation visé par la circulaire ministérielle du 18 juillet 2000 concernant le projet de formation des infirmiers dans le secteur fédéral des soins de santé permet, sous certaines conditions, à 600 travailleurs déclarés par l’employeur sous les codes NACE 84.249, 84.250, 86.101, 86.102, 86.103, 86.104, 86.109, 86.904, 86.905, 86.906, 86.907, 86.909, 87.101, 87.301 et 87.302 de suivre, avec maintien du salaire, une formation de 3 années maximum menant au graduat en soins infirmiers ou au brevet d’infirmier hospitalier. Le coût salarial du travailleur qui suit la formation est pris en charge par l’employeur pendant la durée de la formation. Durant cette période, le travailleur doit être remplacé. Le financement de ce remplacement est assuré par le Fonds Maribel Social. 9. Cumuls autorisésPar travailleur qui ouvre le droit au Maribel Social, le montant total des cotisations patronales qui est disponible pour les autres réductions, doit être d'abord diminué du montant forfaitaire du Maribel. Par dérogation à cette règle, pour les travailleurs des ateliers protégés, il ne faut pas tenir compte de montant forfaitaire Maribel lors du calcul des cotisations patronales qui entrent en considération pour les autres réductions. La réduction Maribel Social est cumulable avec:
La réduction Maribel Social n'est pas cumulable avec:
S'il y a plusieurs lignes d'occupation et que les prestations d'une de ces lignes d'occupation tombent sous le champ d'application du Maribel Social, le montant du Maribel Social est réparti en tenant compte de la part relative des prestations d'une ligne d'occupation déterminée dans l'ensemble des prestations pour ce trimestre, en utilisant la fraction de prestation (µ / µ (glob)) et ce également pour les lignes d'occupation pour lesquelles les prestations ne tombent pas sous le champ d'application du Maribel Social. |
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