Types de cotisations et retenues

Les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis sont tenus de payer des cotisations de sécurité sociale. L'ONSSAPL perçoit les cotisations de sécurité sociale et cotisations et retenues assimilées. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la totalité du salaire. La plupart de ces cotisations comprennent une cotisation personnelle que l'employeur retient sur la rémunération du travailleur et une partie patronale.

La différence entre le personnel nommé et les autres agents est importante pour le calcul de la cotisation. Cette différence concerne:

• l’application des régimes de sécurité sociale [1], à savoir les cotisations applicables et le taux de cotisation;
• la notion de rémunération à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'ONSSAPL perçoit les cotisations et retenues suivantes:

 

1. Les cotisations pour le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés

		Nommé		Non-nommé
		Employeur	Travailleur	Employeur	Travailleur
Assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (A.M.I.):
*	secteur des soins de santé	3,80%	3,55%	3,80%	3,55%
*	secteur des indemnités	-	-	2,35%	1,15%
Chômage		-	-	1,46%	0,87%
Pensions de retraite et de survie		-	-	8,86%	7,50%

Pour les agents nommés à titre définitif seule la cotisation relative à l'assurance contre la maladie et l'invalidité (A.M.I.) - secteur soins de santé est due c’est-à-dire une cotisation personnelle de 3,55% et une cotisation patronale de 3,80%.

Cela signifie que ces agents ne peuvent pas prétendre aux prestations dans les autres branches de la sécurité sociale. Notamment il n'ont pas droit aux prestations à charge de l'assurance chômage ou de l'assurance invalidité. [2]

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2. Les cotisations de sécurité sociale particulières au secteur local

	Nommé		Non-nommé
	Employeur	Travailleur	Employeur	Travailleur
Allocations familiales	5,25%	-	5,25%	-
Assurance contre les maladies professionnelles	0,17%	-	0,17%	-

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3. La cotisation de pension des administrations locales

Des cotisations de pension sont versées par les employeurs qui sont affiliés pour leur personnel nommé à l’un des trois régimes communs de pension suivants:

2011	Nommé
	Employeur	Travailleur
Pool 1 - le régime commun des pensions des pouvoirs locaux	24,50%	7,50%
Pool 2 - le régime des nouveaux affiliés à l’Office	32,50%	7,50%
Pool 5 - le fonds de pension de la police intégrée	20,00%	7,50%

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4. Les autres cotisations

• la cotisation de modération salariale qui s’élève à 5,67 % de la rémunération du travailleur et à 5,67 % du total des cotisations patronales dues. Pour les travailleurs qui tombent sous le champ d’application des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés , elle s’élève à 0,40 %. Pour les agents contractuels subventionnés, la cotisation de modération salariale est fixée à 5,67 % de la rémunération du travailleur;
• la cotisation employeur particulière pour le chômage de 1,69% (1,60% + 0,09% de modération salariale) pour les employeurs occupant au moins 10 travailleurs et ceci pour les travailleurs qui sont assujettis à la loi relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés;
• la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (pour tous les travailleurs et les mandataires politiques);
• la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale;
• la retenue spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances pour les travailleurs qui sont assujettis à la loi relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés;
• la retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances secteur public pour les travailleurs qui sont assujettis à la loi relative aux vacances annuelles du secteur public;
• la cotisation spéciale de 8,86% sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension extralégale;
• la cotisation de solidarité sur l’utilisation d’un véhicule mis à disposition par l’employeur;
• la cotisation de solidarité pour l’occupation d’étudiants;
• la cotisation de 0,05 % pour la promotion d’initiatives en matière d’accueil des enfants;
• la cotisation d'égalisation pour les pensions (retenue de 13,07% sur la pécule de vacances des mandataires politiques);
• la cotisation de 0,01% afin de financer le fonds amiante;
• la cotisation de solidarité sur les amendes de roulage payées par l’employeur;
• la cotisation pour le deuxième pilier de pension des membres du personnel contractuels;
• la cotisation pour le Service social collectif;
• les cotisations dans le cadre de la prépension conventionnelle;
• la cotisation de solidarité sur les participations aux bénéfices.

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5. Les retenues sur pension (agents nommés pensionnés)

• la retenue INAMI sur les pensions et avantages complémentaires;
• la retenue spéciale de solidarité sur les pensions.

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[1] La sécurité sociale classique contient 7 branches: l'assurance maladie-invalidité, le chômage, les pensions de retraite et de survie, les prestations familiales, l'assurance contre les maladies professionnelles, l'assurance contre les accidents du travail et les vacances annuelles. Voir aussi: ONSSAPL - Position dans le secteur de la sécurité sociale

[2] Depuis le 1 août 1991, un système particulier d’assujettissement a été instauré pour les agents nommés à titre définitif afin de leur permettre de bénéficier, en cas de licenciement et sous certaines conditions, des allocations de chômage et des indemnités prévues par le régime de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.