ONSSAPL - Aperçu historique et missions

Introduction
Aperçu chronologique
Missions
Employeurs affiliés
Employeurs affiliés - Commentaire
Base légale

1. Introduction

L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est l'organisme de sécurité sociale compétent pour les pouvoirs locaux tels les provinces, communes, intercommunales et CPAS.

Pour les travailleurs, l’ONSSAPL constitue la porte d’accès à la sécurité sociale. L’ONSSAPL assure pour eux la solidarité mutuelle. Pour certaines compétences, toutes les administrations sont obligées de s’affilier (allocations familiales, paiement des cotisations de sécurité sociale) tandis que pour d’autres (service social, financement des pensions), les administrations choisissent librement d’adhérer.

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2. Aperçu chronologique

1952	Création de la Caisse spéciale d'allocations familiales. Ses missions se limitent à la perception de la cotisation capitative d'allocations familiales et au paiement des allocations familiales aux agents statutaires et contractuels des administrations affiliées.
1972	Un service social collectif est créé au sein de l'organisme.
1986	En vertu de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, l'organisme est devenu l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Les missions de l'Office ont été élargies à la perception et à la répartition des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale pour ces administrations.
1987	Transfert de la Caisse de répartition des pensions communales à l’ONSSAPL. L’ONSSAPL se charge de la gestion du financement du Régime commun de pension des pouvoirs locaux. En 1994, cette mission est élargie au Régime des nouveaux affiliés à l’Office.
2002	La réforme des polices: 196 zones de police locale sont créées et affiliées à l’ONSSAPL. Pour les agents statutaires, un nouveau régime baptisé Fonds des pensions de la police intégrée est créé.
2003	Départ du projet e-government (Dimona-DmfAPPL-DRS)

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3. Missions

Le législateur a chargé l’ONSSAPL de plusieurs missions concernant les administrations provinciales et locales et leur personnel:

paiement des allocations familiales
perception et répartition des cotisations de sécurité sociale et des cotisations assimilées
paiement de certaines primes visantà promouvoir l’emploi
gestion du financement des régimes de pension du personnel nommé à titre définitif
organisation d’un Service Social Collectif

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4. Employeurs affiliés

Les administrations affiliées à l'Office sont énumérées à l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dont le texte est le suivant:

"Le Roi crée une Caisse spéciale de compensation à laquelle sont affiliés de plein droit:

1°	les communes;
2°	les établissements publics qui dépendent des communes;
3°	les associations de communes;
4°	les agglomérations et les fédérations de communes;
5°	les établissements publics qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes;
6°	les provinces;
7°	les établissements publics qui dépendent des provinces;
8°	la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française;
9°	des organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi cadre du 15-7-1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25-5-1983 du Conseil régional wallon, l’ordonnance du 20-05-1999 de la Région de Bruxelles-Capitale et le décret du Conseil flamand du 27-6-1985;
10°	les organismes désignés par le Roi et visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, et ce pour les membres de leur personnel qui ne donnent pas lieu au paiement à l’Office national de sécurité sociale d’une cotisation pour le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, pour autant qu’ils ne soient pas tenus de payer directement les prestations familiales à ces membres du personnel. Le Roi fixe pour chacun de ces organismes la date d’affiliation;
11°	les associations de plusieurs organismes susmentionnés;
12°	l’Asbl “ Vlaamse Operastichting “ pour les membres du personnel qui étaient nommés à titre définitif à l’Intercommunale “ Opera voor Vlaanderen “ et qui sont repris avec maintien de leur statut.

Le Roi peut ajouter d’autres organismes à la liste des affiliés contenue dans l’alinéa 1er. Il peut adapter cette liste pour tenir compte des modifications législatives applicables aux organismes cités à l’alinéa 1er. Le Roi peut étendre la compétence de l’Office national à d’autres missions relatives au personnel des administrations susvisées.

Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement de cet Office national."

Ces dispositions ont été complétés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Cette loi prévoyait la création d’une police fédérale et d’une police locale. L’article 9 de cette loi stipule également la division du territoire des provinces et de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale en zones de police. Par conséquent, 196 zones de police ont été créées, qui s'affiliaient à l'ONSSAPL.

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5. Employeurs affiliés - Commentaire

L'article 32, 2° regroupe:

les CPAS;
les associations de CPAS, au sens du chapitre XII de la loi organique du 8-7-1976 sur les CPAS;
les monts-de-piété, visés à l’article L1233-1 du Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
les régies communales autonomes.

Le titre VI chapitre V de la Nouvelle Loi Communale et les articles L1231-1 à L1231-11 du Code Wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoient la possibilité pour les communes de créer à l’initiative de leurs conseils communaux des «régies communales autonomes» pour la gestion de leurs activités à caractère industriel et commercial. Investie de la personnalité juridique, la régie communale autonome est un employeur distinct de la commune qui l’a créée. Néanmoins, elle reste soumise au contrôle de la commune dont elle émane.

L'article 32, 3° traite des intercommunales dont la prépondérance dans la gestion doit être assumée par les communes et le secteur public en général et qui répondent aux conditions:

soit du décret de la Région Wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes pour les intercommunales dont le ressort est entièrement situé à l’intérieur des frontières de la Région wallonne.
soit du Conseil flamand du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale pour les intercommunales dont le ressort est entièrement situé à l’intérieur des frontières de la Communauté flamande.
soit de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales pour la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les intercommunales interrégionales.

L'article 32, 7 ° regroupe les régies provinciales autonomes. La loi du 25-6-1997 modifiant la loi provinciale et le décret du 12-02-2004 organisant les provinces wallonnes prévoient la possibilité pour les provinces de créer à l'initiative de leurs conseils provinciaux, des "régies provinciale autonomes" pour la gestion de leurs activités à caractère industriel ou commercial. Investie de la personnalité juridique, la régie provinciale autonome est une institution distincte de la province qui l'a créée. Elle reste néanmoins soumise au contrôle de la province dont elle émane.

L’article 32, 9° regroupe le Conseil Economique et Social de la Région Wallonne (CESRW), la Société de Développement Régional de la région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et le Conseil Economique et Social de la Région Flamande (SERV).

Seuls affiliés à l’Office sous l’article 32, 10°, sont l’Agence régionale pour la propreté et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les deux dépendantes de la Région de Bruxelles-Capitale.

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6. Base légale

Les lois coordonnéés relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés:

coordonnée par l'A.R. du 19 décembre 1939 (M.B., 22 décembre 1939)
modifiées par l'article 14 L. 27 mars 1951 (M.B., 31 mars 1951), en vigueur le 1er janvier 1950 (art. 62)
A.R. du 11 décembre 2001 approuvé par l'art. 4, 4° L. 26 juin 2002 (M.B., 20 juillet 2002 (deuxième éd.)).

Article 32	Création de la Caisse spéciale d'allocations familiales (cf. supra)
Article 32bis	L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application des articles 47 et 63 et les frais administratifs y afférents.
Article 32bis	Inséré par l'art. 34 de la L. du 21 décembre 1994 (M.B., 23 décembre 1994, Errat., M.B., 30 juin 1995, Errat., M.B., 16 septembre 1995), en vigueur le 1er janvier 1994 (art. 36) et modifié par l'art. 22 de la L. du 22 février 1998 (M.B., 3 mars 1998), en vigueur le 1er juillet 1998 (art. 53).
Article 32ter	L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.
Article 32ter	Inséré par l'art. 55 de la L. du 12 août 2000 (M.B., 31 août 2000).
Article 32quater	L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux présidents des centres publics d'aide sociale et à leurs remplaçants visés à l'article 37bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Article 32quater	Inséré par l'art. 16 de la L. du 23 mars 2001 (M.B., 5 avril 2001 (première éd.)), en vigueur le 1er avril 2001 (art. 18).

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